Qui peut devenir AEO ?
Une demande visant à obtenir le statut d’AEO ne peut être présentée que par un opérateur économique, c'est-à-dire toute personne qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, exerce des activités couvertes par la législation douanière et qui est établie dans le territoire douanier de la Communauté.
Trois exceptions au principe d'établissement dans la Communauté sont admises par la Commission européenne :
1. Une reconnaissance mutuelle par accord international (Communauté – Pays Tiers), ce qui n'est pas encore le cas actuellement ;
2. Une compagnie aérienne (pour l'AEO Sécurité/Sûreté uniquement) peut ne pas être établie dans le territoire douanier de la Communauté lorsqu’elle :
- dispose d’un bureau régional dans le territoire douanier de la Communauté ET
- est déjà autorisée à utiliser un manifeste transmis par système électronique ET
- dispose d’un des Statuts suivants: Certificat de sécurité et/ou sûreté reconnu au niveau international ; Statut d’agent habilité et satisfaire à certaines exigences particulières ; Certificat délivré par un pays tiers et reconnu par la Communauté européenne, ce qui n'est pas encore le cas actuellement.
3. Une compagnie maritime (pour l'AEO Sécurité/Sûreté uniquement) peut ne pas être établie dans le territoire douanier de la Communauté lorsqu’elle
- dispose d’un bureau régional dans le territoire de la Communauté ET;
- est déjà autorisée à établir un manifeste le lendemain du départ du navire pour justifier le caractère communautaire des marchandises ET/OU ;
- est déjà autorisée à utiliser, comme déclaration de transit, un manifeste unique (lignes régulières – art. 448 DAC) ET ;
- dispose d’un des Statuts suivants: Certificat de sécurité et/ou sûreté reconnu au niveau international ; Certificat délivré par un pays tiers et reconnu par la Communauté européenne, ce qui n'est pas encore le cas actuellement.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le service : aeo.general@minfin.fed.be