Quels sont les délais légaux ?
Aux termes de la réglementation communautaire, des délais spécifiques doivent être appliqués à partir du 1er janvier 2010.
- Dépôt de la demande : Si la demande ne contient pas toutes les informations requises, l'Administration des Douane et Accises dispose de 30 jours civils suivant la réception de la demande pour inviter le demandeur à lui fournir toutes les informations utiles.
- Acceptation de la demande : la demande est acceptée dès que la douane a reçu toutes les informations nécessaires pour statuer (y compris les 10 annexes à cette demande). Cette date est communiquée au demandeur.
- Communication aux autres Etats membres : L’autorité douanière de délivrance communique la demande aux autorités douanières de tous les autres États membres dans les 5 jours ouvrables à compter de la date d’acceptation de la demande.
Lorsque l'autorité douanière d’un autre État membre dispose d’informations utiles susceptibles d’influencer l’octroi du certificat, elle les communique à l’autorité douanière de délivrance dans les ›35 jours civils à compter de la date de la communication prévue ci-dessus.
- Délivrance du certificat : L’autorité douanière délivre un certificat AEO ou rejette la demande dans un délai de 120 jours civils à compter de la date d’ acceptation de la demande. Si l’autorité douanière considérée n’est pas en mesure de respecter ce délai, celui-ci peut être prolongé d’une période supplémentaire de 60 jours civils. Dans ce cas, elle informe le demandeur des motifs de cette prolongation avant l’expiration du délai de 120 jours civils
Le délai de120 (+60) jours civils peut également être prolongé, sans terme fixé à l’avance, lorsque le demandeur, en cours d’examen des critères procède à des ajustements en vue de satisfaire aux critères ET en informe l’autorité de délivrance.
- Validité du certificat : Le certificat AEO prend effet le dixième jour ouvrable suivant la date de sa délivrance.