Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtention d'un certificat ?
Conditions concernant la demande
La demande de certificat AEO est acceptée si elle répond aux conditions suivantes :
- elle doit être introduite dans la forme requise, c'est-à-dire, être exacte et complète et les annexes exactes et complètes doivent y être annexées ;
- elle doit être soumise à une autorité douanière compétente ;
- un retrait d'un certificat AEO ne doit avoir eu lieu dans les 3 ans avant l'introduction de la demande ;
- le demandeur ne peut avoir été condamné pour une grave infraction pénale liée à son activité économique ou être engagé dans une procédure de faillite au moment de la présentation de la demande ;
- le représentant en douane du demandeur ne peut avoir été condamné pour une grave infraction pénale à la réglementation douanière commise dans le cadre de son activité de représentant légal.
Conditions et critères d'octroi du certificat AEO
Le statut d'AEO doit être octroyé à des opérateurs économiques fiables, c'est-à-dire devant répondre aux critères suivants :
- avoir des antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières ;
- disposer d’un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport ;
- apporter la preuve de la solvabilité financière ;
- avoir des normes de sécurité et de sûreté satisfaisantes dans le cas d'une demande d'un certificat Sécurité et Sûreté ou d'un certificat Simplifications douanières/Sécurité et Sûreté
Documents relatifs à télécharger : Opérateurs économiques agréés – Lignes directrices