Dans quel Etat membre faut-il présenter sa demande ?
Le principe fondamental consiste à soumettre la demande à l’État membre connaissant le mieux les activités douanières du demandeur. C'est ainsi que les règles ci-après sont applicables.
Règles principales
La demande doit être soumise à l’une des autorités douanières suivantes :
- l’autorité douanière de l’Etat membre où la comptabilité principale du demandeur liée aux régimes douaniers concernés est tenue et où une partie au moins des opérations destinées à être couvertes par le certificat AEO sont réalisées ;
- l’autorité douanière de l’Etat membre où la comptabilité principale du demandeur liée aux régimes douaniers concernés est accessible à l’autorité douanière dans le système informatique du demandeur, à l’aide des technologies de l’information et des réseaux informatiques et où les activités de gestion générale des services logistiques du demandeur sont exercées et où au moins des opérations que doit couvrir le certificat AEO sont réalisées.
Règles secondaires
Si l’autorité douanière compétente ne peut pas être déterminée sur la base des règles principales, la demande doit être soumise à l’une des autorités douanières suivantes :
- l’autorité douanière de l’Etat membre où la comptabilité principale du demandeur liée aux régimes douaniers concernés est tenue
- l’autorité douanière de l’Etat membre où la comptabilité principale du demandeur liée aux régimes douaniers concernés est accessible à l’autorité douanière dans le système informatique du demandeur, à l’aide des technologies de l’information et des réseaux informatiques et où les activités de gestion générale des services logistiques du demandeur sont exercées.
La comptabilité principale du demandeur comprend les écritures et documents permettant à l’autorité douanière de vérifier l’existence des conditions et critères nécessaires à l’obtention du certificat AEO.
Cas particuliers d'interprétation
Sociétés multinationales : filiales
Les sociétés multinationales se composent généralement d’une société mère et de filiales, chacune d’elles constituant une personne morale individuelle, c’est-à-dire une entité juridique propre immatriculée au registre des sociétés conformément au droit des sociétés de l’État membre dans lequel la filiale concernée est établie. Par conséquent, si une société mère souhaite obtenir le statut d’AEO pour chacune de ses filiales, les demandes AEO doivent être présentées par chaque filiale souhaitant obtenir le statut concerné.
Sociétés multinationales ou grandes sociétés : succursales
En vertu du droit des sociétés, une «succursale» ne constitue pas une entité juridique individuelle. Il s’agit d’un bureau/d’un local/de tout autre site de l’entreprise proprement dite faisant partie des actifs de cette dernière. Une entreprise de ce type souhaitant obtenir le statut d’AEO n’a pas besoin de présenter une demande pour chacune de ses succursales. Il lui suffit de présenter une seule demande dans l'État membre, comme indiqué dans l’introduction de la présente section.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez contacter le service : aeo.general@minfin.fed.be