- regime douanier et fiscal applicable aux instruments et appareils scientifiques
- Nouvelle procédure de délivrance des autorisations en matière de procédures simplifiées
- INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT LA SAFETY AND SECURITY AMENDMENT (Anglais)
- Attachés douanier
- EORI
COMMUNICATION AUX OPERATEURS ECONOMIQUES RELATIVE A L’INTRODUCTION DE DECLARATIONS SOMMAIRES D’ENTREE (PREARRIVAL DECLARATION) ET DE SORTIE (PREDEPARTURE DECLARATION) EN BELGIQUE
Obligation d’introduction des déclarations sommaires à l’entrée et à la sortie de l’Union européenne à partir du 1 er janvier 2011 (prearrival and predeparture declarations)
s.v.p télécharger les documents suivants
- COMMUNICATION AUX OPERATEURS ECONOMIQUES
- Circulaire D.D. 293.327
- Circulaire D.D. 293.327 - supp1
- Circulaire D.D. 293.327 - supp 2
- Circulaire 303.896
Nouvelle procédure de délivrance des autorisations en matière de procédures simplifiées
Nouvelle procédure de délivrance des autorisations en matière de procédures simplifiées (déclaration simplifiée et domiciliation importation/exportation, statut d’expéditeur agréé/ de destinataire agréé/ d’expéditeur agréé en matière de preuve du caractère communautaire) et réexamen (reassessment) des autorisations existantes
Le règlement (CE) n°1192/2008 de la Commission du 17 novembre 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (*) modifie sensiblement la processus et les conditions pour la délivrance des autorisations aux fins de la déclaration simplifiée ou de la procédure de domiciliation.
Les dispositions nécessaires pour l’exécution du règlement considéré ont été reprises dans la circulaire n° D.D. 297.407, « Conditions d’octroi d’autorisations en matière de procédures simplifiées », du 15 juillet 2010 (C.D. 521.103).
Il résulte des §§ 30 et 38 de la circulaire précitée qu'à défaut d'être introduite sur des formulaires de demande conformes aux modèles annexés à cette circulaire la demande sera déclarée irrecevable.
Le texte de la circulaire et les formulaires de demande peuvent être téléchargés.
Par ailleurs, conformément à l’article 2 du règlement n° 1192/2008 dont question ci-avant, toutes les autorisations existantes doivent être réexaminées et actualisées. A l’issue du processus de réexamen et pour autant qu’il soit satisfait à l’ensemble des conditions fixées dans la circulaire, sauf demande expresse du titulaire, les nouvelles autorisations délivrées ne modifieront rien à la situation existante.
Un courrier individuel sera adressé à chaque titulaire d'une autorisation procédure simplifiée délivrée avant le 1er août 2010 pour l'informer des modalités pratiques du réexamen.
Dès que l’ ensemble des documents et informations demandés dans le courrier informant du réexamen d’une autorisation existante ou lors d’une demande d’une nouvelle autorisation, aura été reçu par l'Administration, un questionnaire « self assessment » tel que repris en annexe IV de l’instruction sur la certification AEO 2008 (C.D. 509.410) sera renvoyé afin de compléter les sections 1 à 4, colonne exportateur ou importateur selon le cas.
Bien que le titulaire ne soit pas tenu de répondre au questionnaire, il va de soi que le renvoi du questionnaire complété facilite et accélère sensiblement le processus d’audit préalable dont question au § 126 de la circulaire précitée.
Le processus de réexamen de l'ensemble des autorisations procédures simplifiées doit être finalisé le 1er janvier 2012.
(*) JOCE n° L329 du 6 décembre 2008
Circulaire n° D.D. 297.407 visé ci-dessus
Formulaires de demande
(Utilisez le formulaire adéquat pour la procédure simplifiée en question)