Internet de l'Administration des douanes et accises

1. Vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de l'UE

Quelles formalits devez-vous remplir lorsque vous achetez une voiture dans un autre Etat membre de lUE pour ensuite limmatriculer en Belgique ?

Il sagit ici uniquement dune voiture que vous achetez en tant que particulier dans un autre tat membre de l'UE afin de limmatriculer ensuite votre nom en Belgique.

Ds que vous introduisez cette voiture en Belgique, vous devez la dclarer au bureau de douane belge de votre choix. Lorsque vous achetez une voiture dans un autre tat membre de l'Union europenne, il est important de savoir que la lgislation en matire de TVA fait une distinction entre les voitures neuves et non neuves.

Quel bureau (succursale) de douane est comptent pour la dlivrance d'une vignette 705 et quand pouvez-vous vous y prsenter ? Consultez la liste des succursales qui dlivrent des vignettes 705.

Attention : il ne s'agit pas dune voiture que vous introduisez en Belgique pour cause de dmnagement !

1.1 Achetez-vous une voiture neuve ?

Qu'entendons-nous par voiture neuve ?

Sur base de la lgislation TVA, un vhicule est considr comme neuf si :

  • La livraison a lieu dans un dlai de 6 mois aprs la premire mise en circulation;
    ET/OU
  • le vhicule a parcouru au maximum 6 000 km au moment de la livraison.

Une voiture est donc considre comme neuve ds quelle rpond l'une de ces deux conditions.

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane ?

  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et autres documents commerciaux ventuels ;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter;
  • La dclaration n 446 (dclaration spciale la TVA en matire d'acquisition intracommunautaire de moyens de transport neufs)

La personne qui se prsente au guichet doit prouver son identit. Si lacqureur du vhicule se fait reprsenter, la personne qui le reprsente doit prsenter une procuration.

Quelle taxe payez-vous au bureau de douane belge ?

Vous payez en principe une TVA de 21 %.

Ds que vous aurez pay la TVA, la douane appose une vignette 705 sur la demande d'immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de ce formulaire.

1.2 Achetez-vous une voiture non neuve ?

Qu'entendons-nous par voiture non neuve ?

Sur base de la lgislation TVA, un vhicule est considr comme non neuf si :

  • la livraison est effectue plus de 6 mois aprs la premire mise en circulation;
    ET
  • le vhicule a parcouru plus de 6 000 km au moment de la livraison.

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane ?

  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et autres documents commerciaux ventuels;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter.

La personne qui se prsente au guichet doit prouver son identit. Si lacqureur de la voiture se fait reprsenter, la personne qui le reprsente doit prsenter une procuration.

Payez-vous la TVA au bureau de douane belge ?

  • Si le vendeur est un assujetti la TVA :
    Aucune TVA nest due en Belgique, mais bien dans l'tat membre o lachat a eu lieu. Vous devez payer la TVA au vendeur. Le taux de cette TVA est celui de l'tat de lachat. Si vous achetez le vhicule chez un garagiste, la TVA peut dans certains cas tre calcule sur la marge bnficiaire du vendeur.
  • Si le vendeur est un particulier :
    Aucune TVA nest due, ni en Belgique, ni dans l'tat membre o lachat a eu lieu.

Aprs la prsentation des documents ci-dessus, la douane appose une vignette 705 sur la demande d'immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de ce formulaire.

2. Vous achetez une voiture en dehors de l'UE

Quelles formalits douanires devez-vous remplir lorsque vous achetez une voiture en dehors de lUE pour ensuite limmatriculer en Belgique ?

Il sagit ici dune voiture que vous achetez en tant que particulier dans un pays qui ne fait pas partie de l'UE afin de limmatriculer ensuite votre nom en Belgique.

Vous devez dclarer la voiture au premier bureau de douane lentre dans lUE.

Trois situations peuvent se prsenter :

2.1 Le bureau de douane d'entre dans l'UE se trouve-t-il en Belgique ?

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane belge ?

  • Le document administratif unique IM ou EU;
  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et dventuels autres documents commerciaux;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter;

La personne qui se prsente au guichet doit prouver son identit. Si lacqureur de la voiture se fait reprsenter, la personne qui le reprsente doit prsenter une procuration.

Quelles taxes payez-vous au bureau de douane belge ?

  • Les droits limportation qui sont calculs sur la valeur en douane de la voiture. La valeur en douane est la valeur du vhicule + tous les frais jusqu la frontire de lUE (par ex. les frais de transport, ...). Le taux est fix sur la base du type de vhicule (en principe, pour une voiture, le taux atteint 10 %).
  • TVA : 21% de la somme de la valeur en douane + droits limportation + frais supplmentaires jusquau lieu de destination (par ex. frais de transport, ...)

Ds que vous aurez pay les droits l'importation et la TVA, la douane appose une vignette 705 sur la demande d'immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de ce formulaire.

2.2 Le bureau de douane d'entre dans l'UE se trouve-t-il dans un autre Etat membre de l'UE et vous dsirez y remplir les formalits d'importation ?

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane de lautre tat membre ?

  • Le document administratif unique IM ou EU ;
  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et autres documents commerciaux ventuels;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter;

Quelles taxes payez-vous au bureau de douane de lautre tat membre ?

  • Les droits limportation qui sont calculs sur la valeur en douane du vhicule. La valeur en douane correspond la valeur du vhicule + tous les frais jusqu la frontire de lUE (par ex. frais de transport, ...). Le taux est fix en fonction du type de vhicule (dans le cas des voitures, ce taux slve, en principe, 10%);
  • TVA: calcule sur la somme de la valeur en douane + droits limportation + frais supplmentaires jusquau lieu de destination (par ex frais de transport, ...). Le taux de TVA applicable est celui de l'tat membre dimportation.

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane belge de votre choix ?

  • Le document administratif IM ou EU valid dans lautre tat membre;
  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et dventuels autres documents commerciaux;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter !

La personne qui se prsente au guichet doit prouver son identit. Si lacqureur de la voiture se fait reprsenter, la personne qui le reprsente doit prsenter une procuration.

Aprs avoir prsent les documents susmentionns, la douane appose une vignette 705 sur la demande d'immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de ce formulaire.

2.3 Le bureau de douane d'entre dans l'UE se trouve dans un autre Etat membre de l'UE et vous dsirez remplir les formalits d'importation en Belgique ?

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane de lautre tat membre ?

  • Le document administratif unique T1 dans lequel un bureau de douane belge est mentionn en tant que destination finale ;
  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et autres documents commerciaux ventuels;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter;

Quels documents devez-vous prsenter au bureau de douane belge de destination finale qui est mentionn sur le document unique T1 ?

  • Le document administratif unique T1;
  • Le document administratif unique IM ou EU;
  • La facture dachat (ou la preuve dachat) et autres documents commerciaux ventuels;
  • Le cas chant, loriginal du certificat d'immatriculation tranger. Attention! Si le certificat d'immatriculation tranger est constitu de plusieurs parties, vous devez toutes les prsenter

La personne qui se prsente au guichet doit prouver son identit. Si lacqureur de la voiture se fait reprsenter, la personne qui le reprsente doit prsenter une procuration.

Quelles taxes payez-vous au bureau de douane belge de destination finale ?

  • Les droits limportation qui sont calculs sur la valeur en douane du vhicule. La valeur en douane est la valeur du vhicule + tous les frais jusqu la frontire de lUE (par ex. les frais de transport, ...). Le taux est fix en fonction du type de vhicule (dans le cas des voitures, ce taux slve, en principe, 10%);
  • TVA : 21 % sur la somme de la valeur en douane + droits limportation + frais supplmentaires jusquau lieu de destination (par ex frais de transport, ...).

Ds que vous aurez pay les droits l'importation et la TVA, la douane appose une vignette 705 sur la demande d'immatriculation (formulaire rose) et valide la case W de ce formulaire.

Attention : il ne s'agit pas dune voiture que vous introduisez en Belgique pour cause de dmnagement !

3. Quels tats font partie de l'UE ?

  1. Allemagne
  2. Autriche
  3. Belgique
  4. Bulgarie
  5. Chypre
  6. Croatie
  7. Danemark
  8. Espagne
  9. Estonie
  10. Finlande
  11. France
  12. Grce
  13. Hongrie
  14. Irlande
  15. Italie
  16. Lettonie
  17. Lituanie
  18. Luxembourg
  19. Malte
  20. Pays-Bas
  21. Pologne
  22. Portugal
  23. Roumanie
  24. Royaume Uni
  25. Slovnie
  26. Slovaquie
  27. Sude
  28. Tchquie

Certains territoires de l'UE disposent d'un statut fiscal spcial

  • Les les Canaries;
  • les les Anglo-Normandes;
  • les dpartements franais d'outre-mer;
  • les les land;
  • le mont Athos.

L'importation partir de ces rgions n'est pas traite. Si vous dsirez des informations concernant ces rgions, prenez contact avec un bureau de douane.