Lorsque vous déménagez d'un pays tiers à l'U.E. pour venir habiter dans l'U.E., certaines règles particulières s'appliquent en matière de douane. En principe, l'Administration vous accordera le bénéfice d'une franchise des impositions en jeux pour les biens personnels que vous transférez.
Ce transfert doit avoir lieu durant les jours et heures d'ouverture des bureaux pour le trafic de marchandises. Un certain nombre de conditions et de délais doivent en outre être respectés. Vous les trouverez énumérés ci-après.
Conditions auxquelles les biens doivent satisfaire
- La franchise est limitée* aux biens personnels :
- qui étaient en votre possession au moins six mois avant la date à laquelle vous avez cessé d'avoir votre résidence normale dans un pays tiers.
- avoir été utilisées par vous dans votre ancienne résidence normale
- être destinées à la même fin dans votre nouvelle résidence normale.
Conditions auxquelles vous devez satisfaire
Vous devez avoir eu votre résidence normale en dehors de l'Union européenne au moins depuis douze mois consécutifs. Cette période prend fin à la date de l'établissement de votre résidence normale en Belgique.
Délai pour l'importation des biens
L'Administration ne vous accordera le bénéfice de la franchise que pour les biens personnels importés avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de l'établissement de votre résidence normale en Belgique et pour autant que vous les ayez déclarés pour la consommation.
Le bénéfice de cette franchise peut également vous être accordé avant votre établissement en Belgique. Dans ce cas, vous devez vous engager à y établir votre résidence normale dans les six mois. Cet engagement est assorti d'une garantie.
Obligation postérieure à l'importation des biens
Lorsque vous avez importé des biens de la manière décrite ci-avant, vous devez respecter certaines obligations. Ainsi, vous ne pouvez ni prêter, ni mettre en gage, ni louer ou encore céder (à titre onéreux ou à titre gratuit) ces biens sans en informer préalablement la douane. Si vous le faites sans justification, l'Administration vous retirera le bénéfice de la franchise et vous devrez payer les impositions à l'importation. Cette obligation expire après 1 ans à compter de la date de la déclaration en douane.
Fonctionnaires compétents
Le chef local de la douane du bureau d'importation est, en principe, compétent pour vous accorder le bénéfice de la franchise à l'importation, sauf pour les véhicules à moteur. Le Directeur régional des douanes et accises est compétent pour les voitures automobiles et leurs remorques, les motocyclettes d'une cylindrée supérieure à 50cc, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme ainsi que les biens personnels à l'importation desquels des circonstances particulières sont invoquées. Il s'agit du Directeur régional des douanes et accises du ressort de votre nouvelle résidence normale.