EMCS FAQ
- La procédure de « Livraisons sous le régime de la consommation » dont question aux chiffres 105 et 106 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ?
- Quelle est la conséquence de l’introduction du système EMCS sur les autorisations existantes ?
- La procédure simplifiée relative à la circulation entre les dépôts d’un même entrepôt fiscal visée aux chiffres 99 à 104 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) pourra-t-elle être appliquée à l’avenir ?
- Une autorisation reste-t-elle nécessaire pour recevoir des produits énergétiques marqués et/ou colorés suivant les normes belges en provenance d’un autre état membre ?
- Le système de « fractionnement des e-AD’s » peut-il être appliqué en Belgique ?
- La procédure « Changement de destination » visée au chiffre 82 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ? Le cas échéant, l’e-AD conserve-t-il son numéro d’identification d’origine ?
- Quelles sont les procédures pour l’avitaillement des bateaux en Belgique et dans un autre état membre ?
- Questions concernant le Message Implementation Guide (MIG)
- Comment faut-il procéder lorsqu’un certificat d’exonération de la TVA et de l’accise doit être présenté avec l’e-AD ?
- La case 9c (date de la facture) de l’e-AD doit-elle être remplie obligatoirement en Belgique?
- Les cases suivantes doivent-elles être remplies obligatoirement ou non en Belgique ?
- En quoi consiste la procédure de « livraison directe » ?
- Quelle est la procédure à suivre en cas de modification d’un e-AD ?
- Quelle est la procédure à suivre lorsque la destination passe d’une « exportation » à une « expédition sous le régime suspensif » (ou inversement) ?
- Quelle durée de transport doit être indiquée sur les e-AD’s en cas d’exportation ?
- globalisation des e-AD’s est-elle possible sur le territoire belge ?
- La globalisation des e-AD’s est-elle encore possible en provenance et à destination des autres états membres ?
- Une globalisation des e-AD’s peut-elle être combinée avec la procédure de « livraison directe » ?
- Lorsque l’on indique le numéro d’accise d’un destinataire, son adresse est-elle automatiquement remplie ?
- Quel numéro d’accise doit être indiqué lorsqu’il s’agit d’expéditions en provenance et à destination de dépôts d’un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » ?
- A partir de quelle date un entrepositaire agréé peut-il établir des e-AD’s en Belgique ? Tous les entrepositaires agréés belges démarrent-ils ensemble à la même date ou le choix est-il possible pour les entrepositaires agréés ?
- Tous les dépôts appartenant à un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » doivent-ils démarrer en même temps que le système EMCS ou est-il possible de démarrer dépôt par dépôt ?
- Quand le système PWS (Parallel Warning System) est-il arrêté ? A partir du 1er janvier 2011 ou à partir du moment où un entrepositaire agréé établit des e-AD’s ?
- Y a-t-il une description prescrite ou un champ complémentaire du code produit pour indiquer que du Solvent Yellow 124 a été ajouté ou non dans un produit ?
- Qu’entend-on par « code accise » d’un produit ?
- Doit-on indiquer le numéro d’immatriculation du tracteur et de la remorque dans le cas d’un transport au moyen d’un véhicule ou doit-on se limiter à l’indication standard « tracteur/remorque » ?
- Qu’entend-on par « Code d’unité de transport » et par « Identité des unités de transport » ?
- Que doit-on indiquer dans la case « Invoice number » lorsque le numéro de facture n’est pas connu lors du chargement (p.ex. lors de facturation mensuelle) ?
- Que doit-on indiquer dans la case « Invoice date » lorsqu’il n’y a pas de facture au moment du chargement ?
- Que signifie « le numéro d’ordre » d’un e-AD ?
- Comment se déroule la procédure de secours ?
- Dans quelle case le numéro d’une éventuelle procédure de secours doit-il être mentionné ?
- La même procédure de secours est-elle appliquée dans tous les états membres ? En même temps ? Que se passe-t-il lors d’une expédition au départ de la Belgique vers un autre état membre où une procédure de secours est activée à ce moment-là ?
- Existe-t-il une mise en page standard du document à imprimer lors d’une procédure de secours ?
- Où peut-on trouver les spécifications belges ?
1.La procédure de « Livraisons sous le régime de la consommation » dont question aux chiffres 105 et 106 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ?
Oui, cette procédure pourra être utilisée ultérieurement sur le territoire belge. Selon le cas, un e-AD global fictif devra être établi hebdomadairement ou mensuellement.
Comme quantité expédiée, il convient d’indiquer la quantité totale expédiée hebdomadairement ou mensuellement par code NC.
Un renvoi à l’autorisation qui permet l’usage de la procédure « Livraisons sous le régime de la consommation » doit figurer dans une case de l’e-AD qui est encore à déterminer.
Lors de l’envoi de l’e-AD, il convient d’envoyer séparément une liste détaillée de toutes les sorties auxquelles se réfère l’e-AD global à l’entrepositaire agréé qui effectuera les formalités de mise à la consommation.
En outre, la procédure de « Livraisons sous le régime de la consommation » devra être reprise dans l’autorisation de l’entrepositaire agréé qui procèdera à la sortie des produits et dans celle de l’entrepositaire agréé qui les mettra à la consommation.
top2.Quelle est la conséquence de l’introduction du système EMCS sur les autorisations existantes ?
top
3.La procédure simplifiée relative à la circulation entre les dépôts d’un même entrepôt fiscal visée aux chiffres 99 à 104 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) pourra-t-elle être appliquée à l’avenir ?
Cette procédure est maintenue pour les mouvements de stocks sur le seul territoire belge à condition qu’une autorisation ait été octroyée en ce sens. En cas d’emprunt du territoire d’un autre état membre, un e-AD doit être établi pour chaque expédition entre les différents entrepôts fiscaux de l’entrepositaire agréé.
top4.Une autorisation reste-t-elle nécessaire pour recevoir des produits énergétiques marqués et/ou colorés suivant les normes belges en provenance d’un autre état membre ?
Une telle autorisation reste pour le moment requise. Le système d’avertissement préalable reste d’application jusqu’à l’intégration de l’analyse de risque dans le système EMCS.
top5.Le système de « fractionnement des e-AD’s » peut-il être appliqué en Belgique ?
De même que pour les DAA, la procédure de « fractionnement des e-AD’s » ne sera pas prévue en Belgique. Par conséquent, le message « opération de fractionnement » ne peut jamais être utilisé par un expéditeur belge.
top6.La procédure « Changement de destination » visée au chiffre 82 du commentaire administratif du Code Accises Mouvements 2004 (C.D. 720) est-elle maintenue ? Le cas échéant, l’e-AD conserve-t-il son numéro d’identification d’origine ?
La possibilité de modifier la destination sur l’e-AD avec le système EMCS au moyen d’une procédure spécifique sera maintenue. L’expéditeur pourra apporter une modification avant que les produits soient arrivés à destination. Le numéro d’identification d’origine (numéro CRA/ARC) de l’e-AD est conservé.
Un changement de destination peut être rendu nécessaire par le contenu de l’accusé de réception si la totalité ou une partie de l’envoi est refusée. Ce changement de destination se rapporte donc à la quantité restante de l’envoi. Ici aussi le numéro d’identification d’origine (numéro CRA/ARC) de l’e-AD est conservé.
top7.Quelles sont les procédures pour l’avitaillement des bateaux en Belgique et dans un autre état membre ?
Ces procédures doivent encore être développées en concertation avec les autorités des autres états membres.
top8.Questions concernant le Message Implementation Guide (MIG)
- IE815 – Draft e-AD (provisoirement e-AD)
- 1.Transport Arrangement
IY a-t-il une hiérarchie entre les codes ( p.ex. comme expéditeur et aussi propriétaire des produits)
La case « Opérateur organisateur du transport » ne doit être complétée que si dans la case « Organisation du transport » (case 1c), le code 3 (« Propriétaire des produits ») ou le code 4 (« Autre ») est indiqué.
Il existe effectivement une hiérarchie entre les codes à mentionner dans la case 1c dans le sens où la mention « Expéditeur » ou « Destinataire » prime sur les autres mentions (« Propriétaire des produits » ou « Autre »)
- 2.Import SAD
Ce code est-il reproduit automatiquement ?
La réponse suivra.
- 3.Office competent authority at dispatch ( en cas de gestion centralisée)
Bureau local ou autorité de contrôle centrale ?
C’est le bureau mentionné sur l’autorisation qui doit être indiqué.
- 4.Movement guarantee
Toutes les possibilités seront-elles prévues en Belgique ? p.ex. caution conjointe destinataire-expéditeur.
Seule une garantie constituée par l’expéditeur est acceptée
- 5.Transport details
Cette donnée peut être remplie jusqu’à 99x dans un projet d’e-AD.
Quelles sont les raisons de ce nombre élevé ?
Un train peut par exemple être constitué de dizaines de wagons identifiables séparément.
- 6.Fiscal Mark / Fiscal Mark Used flag
- De quoi est-il question ?
- Comment la Belgique va-t-elle s’y prendre (usage obligatoire ou non) ?
La case « Marque fiscale » est optionnelle pour l’expéditeur et peut être complétée par des informations relatives aux marques fiscales requises par l’état membre de destination.
Dans la case « Indicateur d’utilisation de marques fiscales », il y a lieu d’indiquer le chiffre 1 lorsque des marques fiscales sont utilisées.
- IER818 – Report of receipt
1.Global Conclusion of Receipt
--Quelle est la procédure en cas de refus partiel ?
Le destinataire mentionne la quantité refusée dans la case 7e (« Quantité refusée ») de l’accusé de réception. L’expéditeur doit ensuite introduire un message de changement de destination pour la quantité refusée.
-Sur quelle base un bureau des douanes peut-il refuser l’apurement ?
Si le bureau des douanes concerné a indiqué une raison du refus dans la déclaration d’exportation, celle-ci est automatiquement reprise dans le rapport d’exportation. Les raisons possibles de refuser la sortie sont déterminées par la législation douanière.
top9.Comment faut-il procéder lorsqu’un certificat d’exonération de la TVA et de l’accise doit être présenté avec l’e-AD ?
Trois situations sont envisageables :
1. Achat en Belgique par un destinataire exonéré établi en Belgique : une procédure nationale doit être suivie mais cela sort du champ d’application du système EMCS.
2. Achat dans un autre état membre par un destinataire exonéré établi en Belgique :
Un certificat d’exonération doit être demandé préalablement auprès du service D.A. compétent. Ce certificat doit ensuite être fourni à l’entrepositaire agréé dans un autre état membre qui sera l’expéditeur des produits.
Cet expéditeur doit établir un projet d’e-AD provisoire et après validation de celui-ci, il peut expédier les produits avec une copie de l’e-AD (ou un autre document commercial sur lequel figure le numéro CRA/ARC) et le certificat d’exonération.
Entretemps, le service D.A. compétent transmet une copie de l’e-AD ainsi qu’un projet d’accusé de réception au destinataire.
A l’arrivée des produits, le destinataire doit remplir l’accusé de réception et l’envoyer au service D.A. compétent. Ce service introduit ensuite les données de l’accusé de réception dans le système EMCS et la suite de la procédure se poursuit comme dans un cas normal.
3. Achat en Belgique par un destinataire exonéré établi dans un autre état membre :
Le destinataire exonéré doit préalablement demander un certificat d’exonération auprès du service compétent dans un autre état membre.
Ce certificat doit ensuite être fourni à l’entrepositaire agréé en Belgique qui expédie les produits. Cet expéditeur doit établir un projet d’e-AD et après validation de celui-ci, il peut expédier les produits avec une copie de l’e-AD (ou un autre document commercial sur lequel figure le numéro CRA/ARC) et le certificat d’exonération. Finalement, une copie de l’accusé de réception sera envoyée à l’expéditeur via le système EMCS.
10.La case 9c (date de la facture) de l’e-AD doit-elle être remplie obligatoirement en Belgique?
Oui, la case 9c (« Date de la facture ») de l’e-AD doit être remplie obligatoirement. A défaut de facture, il convient d’indiquer la date du bon de livraison ou d’un autre document commercial.
top11.Les cases suivantes doivent-elles être remplies obligatoirement ou non en Belgique ?
La case 9f ( « Heure d’expédition ») : Oui
Les cases 12a (« Numéro d’accise de l’opérateur ») et 12b (« Numéro de TVA ») : Non
La case 14a (« Numéro de TVA de l’organisateur du transport ») : Oui
La case 15 (« Opérateur premier transporteur ») : Oui
La case 17p (« Description commerciale des produits ») : Oui
La case 17r (« Marque commerciale des produits ») : Non.
12.En quoi consiste la procédure de « livraison directe » ?
Cette procédure dénommée « livraison directe » dans l’article 17, 2. de la directive 2008/118/CE (JO N° L009 du 14/01/2009 pages 0012-0030) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JO:L:2009:009:0012:01:FR:HTML), se déroule en parallèle à la procédure habituelle pour l’expédition vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré. Néanmoins, les produits pourront être directement expédiés à un client final de l’entrepositaire agréé de destination ou du destinataire enregistré alors que ce client final ne dispose pas d’une autorisation pour recevoir des produits en régime suspensif. La case 7 (« Lieu de livraison ») doit être remplie avec l’adresse où la livraison aura effectivement lieu.
Un seul lieu de livraison directe peut être indiqué par e-AD. Ce lieu doit au préalable faire l’objet d’une autorisation par l’administration de l’état membre de destination. Le nom du destinataire réel ne doit pas obligatoirement être indiqué mais bien l’adresse sous la forme d’un code.
L’accusé de réception doit être envoyé par l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré mentionné comme destinataire dans l’e-AD.
En outre, une procédure nationale sera prévue dans un arrêté royal afin de suivre ces mouvements.
top13.Quelle est la procédure à suivre en cas de modification d’un e-AD ?
Les modifications suivantes sont autorisées :
- A:Annulation d’un e-AD. La procédure est spécifiée dans l’article 4 du Règlement d’application 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 (JO N° L 197 du 29/07/2009 pages 0024-0064) (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=JO:L:2009:197:0024:01:FR:HTLM).
Les produits ne peuvent pas avoir déjà quitté l’entrepôt fiscal de départ.
- B:Changement de la destination. La procédure est spécifiée dans l’article 5 du Règlement d’application 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009. Si un changement de destination donne lieu à un changement de moyen de transport, cela doit également être indiqué sur l’e-AD.
14.Quelle est la procédure à suivre lorsque la destination passe d’une « exportation » à une « expédition sous le régime suspensif » (ou inversement) ?
top
15.Quelle durée de transport doit être indiquée sur les e-AD’s en cas d’exportation ?
La durée de transport à mentionner est déterminée par le type de moyen de transport et la distance parcourue lors du transport. Il s’agit de la durée du transport jusqu’au bureau d’exportation.
Lorsque la durée du transport est exprimée en heures, une durée maximale de 24 heures peut être indiquée. Lorsque la durée du transport est exprimée en jours, une durée maximale de 92 jours peut être indiquée. Dans tous les cas, la durée « normale » du transport doit toujours être indiquée.
top16.globalisation des e-AD’s est-elle possible sur le territoire belge ?
Comme c’était le cas dans le passé, la globalisation des e-AD’s est seulement possible dans le cadre de la procédure de « Livraison sous le régime de la consommation ».
top17.La globalisation des e-AD’s est-elle encore possible en provenance et à destination des autres états membres ?
Cette globalisation doit être négociée de manière bilatérale avec les états membres concernés. Pour le moment, il n’y a pas encore d’accords conclus.
top18.Une globalisation des e-AD’s peut-elle être combinée avec la procédure de « livraison directe » ?
La globalisation des e-AD’s ne pourra jamais être combinée avec l’application de la procédure de « livraison directe ».
top19.Lorsque l’on indique le numéro d’accise d’un destinataire, son adresse est-elle automatiquement remplie ?
Oui, avec l’application web.
Non, avec l’application B2B.
20.Quel numéro d’accise doit être indiqué lorsqu’il s’agit d’expéditions en provenance et à destination de dépôts d’un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » ?
Comme pour toutes les autres expéditions, le numéro d’accise de l’entrepositaire agréé ainsi que le numéro d’accise du dépôt doivent être indiqués.
top21.A partir de quelle date un entrepositaire agréé peut-il établir des e-AD’s en Belgique ? Tous les entrepositaires agréés belges démarrent-ils ensemble à la même date ou le choix est-il possible pour les entrepositaires agréés ?
Du 1er avril 2010 jusqu’au 31 décembre 2010, les entrepositaires agréés peuvent choisir.
A partir du 1er janvier 2011, tous les entrepositaires agréés doivent établir des e-AD’s.
22.Tous les dépôts appartenant à un entrepôt fiscal de type « gestion centralisée » doivent-ils démarrer en même temps que le système EMCS ou est-il possible de démarrer dépôt par dépôt ?
top
23.Quand le système PWS (Parallel Warning System) est-il arrêté ? A partir du 1er janvier 2011 ou à partir du moment où un entrepositaire agréé établit des e-AD’s ?
Le système PWS est arrêté à une date à déterminer ultérieurement en concertation avec les états membres participants.
top24.Y a-t-il une description prescrite ou un champ complémentaire du code produit pour indiquer que du Solvent Yellow 124 a été ajouté ou non dans un produit ?
Il existe des codes produits différents selon que les produits sont marqués ou non. Si un produit est marqué, on peut ajouter des informations au sujet des marqueurs qui ont été utilisés (champ optionnel).
top25.Qu’entend-on par « code accise » d’un produit ?
Par code accise d’un produit, on entend les codes tels que définis à l’annexe II, 11 du règlement d’application.
top26.Doit-on indiquer le numéro d’immatriculation du tracteur et de la remorque dans le cas d’un transport au moyen d’un véhicule ou doit-on se limiter à l’indication standard « tracteur/remorque » ?
Les numéros d’immatriculation du tracteur et de la remorque doivent être indiqués dans la case 16b (« Identité des unités de transport) de l’e-AD.
top27.Qu’entend-on par « Code d’unité de transport » et par « Identité des unités de transport » ?
La case 16a « Code d’unité de transport » à remplir reprend le code en rapport avec le mode de transport indiqué dans la case 13a. Les codes sont repris à l’annexe II, liste des codes 8 du règlement d’application.
La case 16b « Identité des unités de transport » à remplir est le numéro d’immatriculation de l’unité de transport (des unités de transport).
top28.Que doit-on indiquer dans la case « Invoice number » lorsque le numéro de facture n’est pas connu lors du chargement (p.ex. lors de facturation mensuelle) ?
Le numéro du bon de livraison ou d’un autre document commercial.
top29.Que doit-on indiquer dans la case « Invoice date » lorsqu’il n’y a pas de facture au moment du chargement ?
La date du bon de livraison ou d’un autre document commercial.
top30.Que signifie « le numéro d’ordre » d’un e-AD ?
Le numéro d’ordre (case 1f) est un numéro d’identification technique fourni par les autorités compétentes de l’état membre d’expédition lors de la validation du projet de l’e-AD et lors de chaque modification. Ce numéro est le 1 lors de la validation et est ensuite augmenté de 1 par l’administration de l’état membre d’expédition lors de chaque changement de destination.
top31.Comment se déroule la procédure de secours ?
top
32.Dans quelle case le numéro d’une éventuelle procédure de secours doit-il être mentionné ?
Il n’existe pas de case spécifique prévue pour cela dans le document papier. Cependant, le numéro doit être mentionné sur la déclaration qui accompagnera les produits. A posteriori, lors de l’envoi de l’exemplaire électronique, la case 1h (« Indicateur de présentation différée ») doit être complétée avec le chiffre 1.
top33.La même procédure de secours est-elle appliquée dans tous les états membres ? En même temps ? Que se passe-t-il lors d’une expédition au départ de la Belgique vers un autre état membre où une procédure de secours est activée à ce moment-là ?
Il est tout à fait possible qu’un état membre active une procédure de secours alors que les autres états membres suivent à ce moment-là la procédure normale. Le réseau européen qui se charge de l’échange des messages, garantit la transmission des messages envoyés. Par conséquent, ces derniers seront dans ce cas stockés momentanément et seront seulement transmis lorsque l’application sera à nouveau disponible.
Dans l’exemple cité, l’expéditeur enverra son e-AD comme d’habitude et recevra son numéro CRA/ARC, mais l’e-AD validé sera stocké en attente jusqu’à ce que l’application EMCS de l’état membre de destination soit à nouveau disponible. A ce moment, le destinataire pourra être informé de l’expédition.
34.Existe-t-il une mise en page standard du document à imprimer lors d’une procédure de secours ?
Non, Le document papier qui doit être utilisé lors d’une procédure de secours est dénommé « Document d'accompagnement de secours pour le transport de produits soumis à accise circulant en régime de suspension » et toutes les données requises de l’e-AD doivent y figurer avec indication des chiffres et des lettres dans les colonnes A et B du Tableau 1 du règlement d’application.
top35.Où peut-on trouver les spécifications belges ?
Sur le site internet MASP de l’Administration des douanes et accises
http://www.masp.belgium.be/ se trouvent les dénommés MIG’s (Message Implementation Guides) dans lesquels les messages à utiliser pour le développement d’une application B2B propre, sont répertoriés.