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Les personnes à charge du contribuable

Quelles sont les personnes que je peux prendre à charge dans ma déclaration?

Vous pouvez, si toutes les conditions requises sont remplies, considérer comme étant à votre charge:

  • vos enfants ou enfants d'adoption, petits-enfants et arrière-petits-enfants;
  • les enfants dont vous assumez la charge exclusive ou principale;
    Exemple: enfants dont les parents sont déchus de l'autorité parentale
  • vos parents, grands-parents, etc.;
  • vos frères et sœurs;
  • les personnes à charge desquelles vous étiez pendant votre enfance.
    Exemple: votre tante qui vous a pris en charge durant votre enfance suite
    au décès de vos parents

Attention!!!

Les personnes qui ne sont pas visées dans cette liste ne peuvent en aucun cas être considérées comme étant à charge fiscalement.

Ainsi, votre conjoint, votre cohabitant légal ou la personne avec laquelle vous formez un ménage de fait ne peut jamais être considéré comme étant à votre charge.

  

Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir être à charge ?

Les personnes susceptibles d'être à votre charge pour l'exercice d'imposition 2011, revenus de l'année 2010, doivent satisfaire à trois conditions:

Première condition: Faire partie de votre ménage au 1er janvier 2011.

Cela signifie que la personne que vous souhaitez prendre à votre charge habite réellement et de manière durable avec vous.

Attention

Si la personne susceptible d'être à votre charge est éloignée temporairement de l'habitation familiale pour des raisons d'études, de santé, … , elle est normalement toujours considérée comme faisant partie de votre ménage.

Les enfants décédés en 2010, sont censés encore faire partie de votre ménage au 1er janvier 2011, à condition :

  • qu'ils aient déjà été à votre charge pour l'exercice d'imposition qui précède (c.-à-d. l'exercice d'imposition 2010, revenus de 2009) OU
  • qu'ils soient nés en 2010.

Les autres personnes susceptibles d'être à votre charge mais qui sont décédées en 2010 sont censées encore faire partie de votre ménage au 1er janvier 2011, à condition qu'elles aient déjà été à votre charge pour l'exercice d'imposition qui précède (c.-à-d. l'exercice d'imposition 2010, revenus de l'année 2009).

Les enfants mort-nés en 2010 ou perdus à l'occasion d'une fausse couche survenue en 2010 après une grossesse d'au moins 180 jours, sont également censés faire partie de votre ménage au 1er janvier 2011.

De même, un enfant disparu ou enlevé en 2010 est censé faire partie de votre ménage au 1er janvier 2011, à condition :

  • qu'il ait déjà été à votre charge pour l'exercice d'imposition qui précède (c.-à-d. l'exercice d'imposition 2010, revenus de l'année 2009);
  • qu'il n'ait pas atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2011;
  • qu'au plus tard au 31 décembre 2010, vous ayez déclaré la disparition ou l'enlèvement à la police ou déposé une plainte à ce sujet auprès du parquet ou des autorités administratives belges compétentes en matière d'enlèvements d'enfants.

Deuxième condition: ses ressources nettes ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Pour les enfants à charge, ce montant diffère selon que vous êtes imposé isolément ou que vous êtes imposé avec votre conjoint ou votre cohabitant légal

Troisième condition: ne pas percevoir de rémunérations qui sont des charges professionnelles pour vous.

Par exemple: votre enfant vous aide durant les vacances dans la boucherie familiale et vous déduisez son salaire de vos revenus à titre de frais professionnels. Votre enfant ne peut alors être considéré comme étant à votre charge!

Attention!

Il ne faut pas confondre la période imposable (c.-à-d. l'année durant laquelle vous percevez vos revenus) et l'exercice d'imposition (c.-à-d. l'année au cours de laquelle vous déclarez ces revenus).

En savoir plus?

  

Puis-je prendre à charge une personne décédée en 2010 ?

Les enfants décédés au cours de la période imposable (exemple: en 2010), sont censés encore faire partie de votre ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exemple: exercice d'imposition 2011), à condition :

  • qu'ils aient déjà été à votre charge pour l'exercice d'imposition qui précède
    (c.-à-d.  l'exercice d'imposition 2010, revenus de  2009) ou
  • qu'ils soient nés durant la période imposable (c.-à-d. en 2010).

Les autres personnes susceptibles d'être à votre charge, qui sont décédées au cours de la période imposable (exemple : en 2010), sont censées encore faire partie de votre ménage au 1er janvier de l'exercice d'imposition (exemple : exercice d'imposition 2011), à condition qu'elles aient déjà été à votre charge pour l'exercice d'imposition qui précède (c.-à-d. l'exercice d'imposition 2010, revenus de 2009).

  

La personne avec laquelle je forme un ménage de fait est sans revenus. Puis-je la prendre à ma charge ?

Non, car elle ne fait pas partie des personnes susceptibles d'être fiscalement à votre charge.

  

Quel est le montant maximum des ressources nettes pour rester fiscalement à charge?

Les ressources nettes de la personne susceptible d'être prise en charge ne peuvent pas dépasser un certain montant.

Attention!

Pour les enfants à charge, ce montant diffère selon que vous êtes imposé isolément ou que vous êtes imposé avec votre conjoint ou votre cohabitant légal.

Le tableau ci-après reprend les montants applicables pour l'année des revenus 2010 (exercice d'imposition 2011).

1°) Enfants à charge:

Si vous êtes imposé … Montant maximum des ressources nettes
Revenus de
l'année 2009
Revenus de
l'année 2010
avec votre conjoint ou
votre cohabitant légal
2830 2890
isolément et
que l'enfant est fiscalement …
pas considéré comme handicapé 4080 4170
comme handicapé 5180 5290

2°) Autres personnes à charge

Montant maximum des ressources nettes
Revenus de
l'année 2009
2830
Montant maximum des ressources nettes
Revenus de
l'année 2010
2890

En savoir plus?

  

Qui peut prendre un enfant à charge l'année durant laquelle ses parents se marient?

Si vous vous êtes marié en 2010, votre conjoint et vous-même devez normalement souscrire chacun séparément une déclaration fiscale.

Si vous aviez déjà un enfant avec votre conjoint, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que d'un seul conjoint.

Vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration, lequel des conjoints prend l'enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

Attention!!!

Il est exclu qu'un même enfant soit simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

  

Qui peut prendre les enfants à charge quand les parents forment un ménage de fait?

Lorsque les parents d'un enfant forment un ménage de fait, cet enfant ne peut être considéré comme étant à charge que du seul contribuable qui assume en fait la direction du ménage.

Si vous formez un ménage de fait, vous devez indiquer vous-même, en complétant votre déclaration, lequel des deux prend l'enfant à charge et doit dès lors être considéré comme assumant la direction du ménage.

Attention!!!

Il est exclu qu'un même enfant soit simultanément pris à charge par plusieurs personnes.

  

Puis-je prendre mon enfant à charge alors que ce dernier reçoit une rente alimentaire?

Pour déterminer si votre enfant peut encore être à votre charge pour l'exercice  d'imposition 2011 (revenus de l'année 2010) alors qu'il a reçu en 2010 une rente alimentaire de l'autre parent, vous devez comparer le montant des ressources nettes de l'enfant au  montant maximum des ressources nettes pour rester à charge. 

Plusieurs étapes sont nécessaires pour déterminer le montant des ressources nettes de  l'enfant lorsque ces ressources sont constituées exclusivement de rentes alimentaires attribuées par l'autre parent:

1. Déterminez le montant BRUT des ressources de l'enfant

Pour cela, enlevez 2 890 euro du montant de la rente perçue par l'enfant.

Exemple:

Rente alimentaire de 6 000 euro
A considérer comme ressources brutes: 6 000 euro - 2 890 euro = 3 110 euro

2. Déterminez le montant NET des ressources de l'enfant

Exemple:

Ressources brutes (rente alimentaire): 3 110 euro (voir ci-dessus)
Frais forfaitaires: 3 110 euro x 20 % = 622 euro
Montant des ressources nettes: 3 110 euro - 662 euro = 2 448 euro

Les ressources nettes (si l'enfant ne dispose pas d'autres ressources) s'élèvent à 2 448 euro.

En savoir plus ?

  

Voir aussi …