Le système BELCOTAX
Introduction Qui peut participer? Quand? La brochure BELCOTAX Attention
L'art. 92 de l'A.R. d'exécution du C.I.R. - 1992 (Moniteur belge du 13.09.1993) stipule
qu'à la
fin de chaque année, les redevables du précompte professionnel sont tenus de remplir une fiche
pour chacun des bénéficiaires des
revenus et d'établir un relevé récapitulatif de ces fiches.
Dans le cadre du système BELCOTAX, les employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au
précompte professionnel peuvent satisfaire à
cette obligation vis-à-vis de l’Administration de la
fiscalité des entreprises et des revenus en fournissant les informations par
envoi de fichier via le web ou par encodage des fiches en ligne dans
l'application Belcotax on web.
Des fichiers peuvent éventuellement encore être envoyé sur support magnétique
(CD-Rom, DVD, disquettes)
L'application est disponible sur le site
www.belcotaxonweb.be.
| Les débiteurs: | les sociétés, associations, établissements et organismes privés, pouvoirs, institutions et organismes publics et en général tous les débiteurs de revenus peuvent participer au système Belcotax pour leurs propres données. |
| Les mandataires: | les secrétariats sociaux, bureaux comptables ou autres sociétés ou
organismes mandatés par leurs clients. |
| L'adhésion est libre. Aucune demande de participation ne doit être
introduite. |
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| Accès à
l’application : Il faut être enregistré comme utilisateur pour le
portail de l’ONSS et être en possession d’un certificat classe 3 ou d’une carte d’identité électronique. Plus d’info sur www.belcotaxonweb.be – « Accès à l’application ». |
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La date limite pour l'introduction des fiches est le 1 mars 2011. Les fiches 281.50 doivent être rentrées avant le 30 juin 2011.
L'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus publie chaque année une
brochure qui reprend
les spécifications de format informatique nécessaires à l’introduction par le web.
Vous pouvez télécharger la brochure sur la page "Publications" de
www.belcotaxonweb.be.
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 27.07.2011 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken Auteur Web: Rudy Heyse |