Un particulier qui a acheté un véhicule neuf peut-il récupérer la TVA en cas de reprise du véhicule par le fournisseur?
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Principe |
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Condition |
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Tolérance administrative |
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Restitution de la TVA |
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Reprise du véhicule par le fournisseur |
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Exclusion |
Le Code de la TVA prévoit que la taxe ayant grevé la livraison d’un bien est restituable en cas de reprise de ce bien par le fournisseur dans les 6 mois à compter de la livraison.
La restitution est accordée au fournisseur, qui en crédite à son tour son client.
TopCette restitution est subordonnée à la condition que le prix payé au moment de la reprise du bien soit identique à celui payé initialement par l’acheteur.
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L’administration admet toutefois que le
prix remboursé par le fournisseur au moment de la reprise du bien soit
diminué à concurrence de l’indemnité que ce fournisseur réclame pour
l’utilisation que l’acheteur a faite du bien, pour autant: |
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que cette indemnité soit fixée en fonction de la durée effective de cette utilisation |
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et ne dépasse pas le montant du bénéfice brut réalisé par le fournisseur lors de la vente initiale du bien. |
La restitution de la TVA est-elle possible?
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La réponse sera différente suivant que: |
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le fournisseur qui a vendu le véhicule accepte de le reprendre; |
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ou si le particulier revend le véhicule à une autre personne que le fournisseur qui le lui a vendu. |
Que se passe-t-il si le fournisseur reprend le véhicule ?
Lorsque les conditions précitées sont remplies, l’acheteur obtient le remboursement intégral de la TVA qu’il a supportée lors de son achat.
Reste sans incidence, la circonstance que la reprise s’accompagne ou non de l’achat d’un nouveau véhicule par le particulier auprès dudit fournisseur.
Lorsque le particulier revend le véhicule à une autre personne que le fournisseur qui le lui avait vendu (par exemple, à un particulier ou à un autre fournisseur auprès duquel il achète un nouveau véhicule), ce particulier revendeur ne peut, en principe, pas récupérer la TVA qu’il a payée lors de l’achat du véhicule.
Cas particulier
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Certaines dispositions du Code de la
TVA permettent toutefois au particulier revendant son véhicule à un
tiers de récupérer, dans certaines limites, la TVA ayant grevé son
acquisition pour autant que le véhicule: |
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puisse toujours être considéré comme
neuf c’est-à-dire qu’il ait moins de six mois
ou
qu’il ait parcouru moins de 6.000 km; |
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et que ce véhicule soit, en vue de sa livraison, expédié ou transporté en dehors de la Belgique mais dans un autre Etat membre de l’Union européenne. |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 27.07.2011 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |