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Quelles règles faut-il appliquer pour un bien d'investissement
acheté à un non assujetti à la TVA?


Principe
Pas de TVA sur l'achat du bien d'investissement
Déduction de la TVA sur les opérations relatives au bien d'investissement
Révision de la déduction
TVA sur la revente du bien d'investissement

Principe

Bien que l'achat du bien d'investissement à un non assujetti ne soit pas soumis à la TVA, il est possible ensuite d'en déduire la TVA sur les opérations relatives à ce bien, effectuées par un assujetti.

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Pas de TVA sur l'achat du bien d'investissement

Précisons d’abord que les livraisons de biens effectuées par des personnes qui n’ont pas la qualité d’assujetti ne sont en principe pas soumises à la TVA.

Par conséquent, lorsqu’un assujetti acquiert un bien auprès d’un non assujetti, celui-ci ne porte pas la TVA en compte et il ne saurait dès lors être question, en raison de cette acquisition, d’un quelconque droit à déduction dans le chef de l’assujetti acquéreur.

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Déduction de la TVA sur les opérations relatives au bien d'investissement

Si l'assujetti utilise ce bien comme bien d’investissement dans le cadre de son activité d’assujetti,
Alors la TVA grevant les biens et les services qui lui sont alors fournis et qui sont destinés:
à entretenir,
à réparer,
à transformer,
ou à améliorer ce bien,
est déductible selon les règles normales en vigueur.

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Révision de la déduction

Cette déduction est définitive en ce qui concerne la TVA relative aux biens et services ayant trait à l’entretien et à la réparation.

Par contre, la déduction de la TVA qui se rapporte à la transformation ou à l’amélioration de ce bien d’investissement est sujette à révision pendant une période qui varie selon le cas (voir article 48, § 2, Code de la TVA et article 9, A.R. n°3).

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TVA sur la revente du bien d'investissement

Lors de la revente de ce bien d’investissement, l’assujetti est en principe tenu de porter la TVA en compte à son acheteur, à moins, bien entendu, qu’il ne s’agisse d’un bien dont la livraison est exemptée en vertu du Code de la TVA (comme par exemple, les bâtiments qui ne peuvent plus être considérés comme neufs au niveau de l’application de la TVA).

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Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus
Dernière mise à jour le 09.04.2013 Coordinateur du site: Pierre Verstreken