En savoir plus sur les versements anticipés …

Les indépendants et les sociétés peuvent faire des versements anticipés pour éviter une majoration d'impôt. Les particuliers peuvent faire des versements anticipés pour recevoir une bonification. Dans les deux cas, il est important de faire les versements anticipés dans les délais et de la bonne manière.
 
Si vous passez par un tiers pour effectuer les versements anticipés (p. ex. votre banque), assurez-vous que ce tiers procède dans les règles.

» Effectuer des versements anticipés pour éviter la majoration d'impôt …

» ou pour obtenir une bonification d'impôt

» Comment effectuer vos versements anticipés ?

Quand devez-vous effectuer vos versements anticipés ?

Informations complémentaires

Effectuer des versements anticipés pour éviter la majoration d'impôt ?

Qui risque une majoration d'impôt en cas d'absence de versements anticipés ?

En quoi consiste la majoration d'impôt ?

La majoration s'applique uniquement à l'impôt qui se rapporte au montant net des rémunérations :

Par contre, aucune majoration ne sera due par les indépendants nouvellement établis en 2009, 2010 ou 2011.

Les sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des sociétés, sont considérées comme petites sociétés, ne subissent aucune majoration sur l'impôt qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution.

Comment procéder ?

Base de calcul pour la majoration

Le montant de base est égal à 106 % de l'impôt dû sur les revenus donnant lieu à majoration. Ces revenus seront éventuellement diminués des précomptes (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.) et autres éléments imputables qui y sont liés.

Taux de la majoration

Pour la déclaration 2012, le taux est égal 2,25 %.

Calcul de la majoration

Pour obtenir le montant de la majoration globale due, la base de la majoration est multipliée par 2,25 %.

Pour les personnes physiques uniquement, la majoration n'est retenue qu'à concurrence de 90 %.

Si le montant n'atteint pas 1 % de l'impôt qui sert de base à son calcul ou 30 euros, aucune majoration n'est due.

Exemple de calcul

Revenus professionnels nets estimés pour l'année 2011
d'un contribuable imposé isolément, sans charge de famille		 € 12.593,75
Montant de l'impôt € 2.099,50
Base de calcul de la majoration € 2.099,50 x 106 % = € 2.225,47
Calcul de la majoration globale due en principe € 2.225,47 x 2,25 % = € 50,07
Réduction de 10 % € 50,07 x 10 % = € - 5,01
Majoration due € 45,06

Pour éviter la majoration d'impôt, les contribuables concernés doivent donc verser anticipativement l'impôt se rapportant aux revenus donnant lieu à majoration. La répartition des versements anticipés peut se faire librement par le contribuable.

En cas de versements anticipés insuffisants

La majoration globale due est réduite à concurrence du total des avantages attachés aux versements anticipés effectués.

Le solde ne sera retenu qu'à concurrence de 90 % pour les personnes physiques.

Pour la déclaration 2012, le montant de ces avantages est égal à la somme des produits suivants :

Ces quatre versements sont respectivement dénommés en abrégé "VA1", "VA2", "VA3" et "VA4".

La moyenne de ces pourcentages correspond au taux de la majoration de 2,25 %.

Exemple de calcul

Montant présumé de l'impôt des personnes physiques
dû par un indépendant sur ses revenus de l'année 2011 :





€ 4.125,00
Versements anticipés effectués :
- VA 1 :
- VA 2 :
- VA 3 :
- VA 4 :


€ 925,00
€ 500,00
€ 875,00
€ 250,00
Calcul de la majoration effectivement due :
Base de la majoration :

€ 4.125,00 x 106 % = € 4.372,50
Majoration globale due en principe
€ 4.372,50 x 2,25 % = € 98,38
Avantages des VA effectués VA 1 : € 925,00 x 3 % = € 27,75
VA 2 : € 500,00 x 2,5 % = € 12,50
VA 3 : € 875,00 x 2 % = € 17,50
VA 4 : € 250,00 x 1,5 % = € 3,75
€ - 61,50
Différence positive : € 36,88
Réduction de 10 % : € 36,88 x 10 % =
€ - 3,69
Majoration  :

Ce montant étant inférieur à 1 % de la base de calcul de la majoration (4.372,50 € x 1 % = 43,73 €), il doit être ramené à zéro.
Majoration effectivement due : NEANT
€ 33,19

Les versements anticipés qui excèdent ceux qui sont nécessaires pour éviter la majoration d'impôt peuvent donner droit à une bonification. Les versements les plus anciens seront imputés prioritairement pour éviter la majoration.

En tout état de cause, pour tous les contribuables, l'excédent de versements anticipés qui n'est pas imputé sur l'impôt est remboursé.

» ou pour obtenir une bonification d'impôt

Qui peut bénéficier d'une bonification d'impôt ?

La bonification d'impôt est accordée à toute personne physique (salariée et pensionnée) qui reste redevable d'un impôt sur leurs revenus malgré la déduction des précomptes et autres éléments imputables (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.).
Les indépendants nouvellement établis peuvent également bénéficier d'une telle bonification.

De quoi s'agit-il ?

Règle générale

Une réduction d'impôt ou bonification est accordée aux personnes physiques qui acquittent, sous la forme de versements anticipés, la quotité de l'impôt porté à 106 % qui excède les précomptes et autres éléments imputables (quotité forfaitaire d'impôt étranger, crédits d'impôt, précompte mobilier, etc.), en ce compris les versements anticipés nécessaires pour éviter la majoration d'impôt.

Lorsque le revenu imposable comprend des revenus avec majoration, les versements anticipés (en commençant par les plus anciens) sont affectés par priorité pour éviter cette majoration ; seul le solde peut être pris en considération pour l'octroi d'une éventuelle bonification.

Montant à verser

Le contribuable est libre de déterminer les montants qu'il souhaite verser anticipativement mais il est recommandé de verser chaque trimestre ¼ du supplément d'impôt estimé.

Comment calculer la bonification ?

Pour la déclaration 2012, le montant la bonification est égal à la somme des produits suivants :

Ces quatre versements sont respectivement dénommés en abrégé "VA1", "VA2", "VA3" et "VA4".

Exemple de calcul

Impôt des personnes physiques dû par un employé
sur ses revenus de 2011



€ 2.500
Précompte professionnel imputable

€ 1.750,00
Versements anticipés effectués :
- VA 1 :
- VA 2 :
- VA 3 :
- VA 4 :


€ 175,00
€ 175,00
€ 175,00
€ 175,00

Total : € 700,00
Montant maximum d'impôt pour lequel
une bonification peut être obtenue


€ 2.500,00 x 106 % = € 2.650,00
Précompte € - 1.750,00
Reste : € 900,00
Etant donné que le supplément d'impôt dépasse
les versements anticipés effectués (700,00 EUR),
la totalité de ceux-ci donne droit à bonification.		  

VA 1 : € 175,00 x 1,5 % = € 2,63
VA 2 : € 175,00 x 1,25 % = € 2,19
VA 3 : € 175,00 x 1 % = € 1,75
VA 4 : € 175,00 x 0,75 % = € 1,31
Montant de la bonification = € 7,88
Impôt à payer : € 900,00 - € 700,00 - € 7,88 

€ 192,62

Comment effectuer un versement anticipé ?

Vous êtes déjà connu auprès du service des Versements Anticipés

Vous recevez alors spontanément une invitation avec une formule de paiement. Ce formulaire est déjà complété à votre nom ou au nom de votre société et votre numéro d'entreprise/numéro d'immatriculation est incorporé dans la communication structurée. Le formulaire de paiement mentionne également le compte bancaire correct du service des Versements Anticipés.

Vous êtes indépendant ou titulaire d'une profession libérale et il s'agit de votre premier paiement

Vous êtes une personne physique et disposez d'un numéro d'entreprise en tant qu'assujetti TVA ou comme employeur

Ouvrir l'application "communication structurée"

Ensuite, vous recevrez un courrier de l'Administration vous communiquant votre numéro de référence, ainsi que des bulletins de versement pré-imprimés à utiliser pour les versements ultérieurs.

Vous êtes une personne morale, vous disposez donc toujours d'un numéro d'entreprise

Ouvrir l'application "communication structurée"

Ensuite, vous recevrez un courrier de l'Administration vous communiquant votre numéro de référence, ainsi que des bulletins de versement pré-imprimés à utiliser pour les versements ultérieurs.

Vous êtes une personne physique ne possédant pas de numéro d'entreprise

Ensuite, vous recevrez un courrier de l'Administration vous communiquant votre numéro de référence, ainsi que des bulletins de versement pré-imprimés à utiliser pour les versements ultérieurs.

Vous faites effectuer le paiement par une institution bancaire

Si vous effectuez le paiement via un tiers - par exemple par une banque dans le cadre d'un contrat de financement - assurez-vous que celui-ci utilise également la communication structurée ou connaisse votre numéro d'entreprise/numéro d'immatriculation. Sur base de ce numéro, il pourra composer lui-même la communication structurée.

Toute autre manière de procéder entraîne un risque considérable d'erreurs et de retard dans le traitement des paiements.

Quand devez-vous effectuer vos versements anticipés ?

Pour la déclaration 2013, les versements anticipés doivent impérativement être effectués :

Ces quatre versements sont respectivement dénommés en abrégé "VA1", "VA2", "VA3" et "VA4".

Comme un ordre de paiement produit ses effets seulement quelques jours ouvrables après sa remise à l'organisme financier, n'attendez pas le dernier jour du délai pour effectuer le paiement.

Au cours du premier trimestre de l'année suivante, vous recevrez un extrait de compte "versements anticipés", au moyen duquel vous compléterez votre déclaration fiscale. Cet extrait est à joindre à votre déclaration fiscale.

Informations complémentaires

Pour tout renseignement pratique, vous pouvez vous adresser au Service des versements anticipés au numéro de téléphone 0257 640 50.