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Réception et dépôt de ma déclaration à l'impôt des personnes physiques

Quand vais-je recevoir ma déclaration ?

A moins d'être dispensé de l'obligation de souscrire une déclaration, tout contribuable reçoit chaque année de l'administration une formule de déclaration.

En ce qui concerne l'impôt des personnes physiques, l'envoi annuel est réalisé en principe dans le courant du premier semestre de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Exemple :

Pour l'exercice d'imposition 2012, relatif aux revenus de l'année 2011, la déclaration est envoyée dans le courant du premier semestre 2012.

Que faire si je n'ai pas reçu de déclaration ?

Si l'Administration ne vous a pas envoyé un formulaire de déclaration, cela ne signifie pas que vous ne devez pas introduire de déclaration.

Les contribuables qui ne sont pas dispensés de l'obligation de déclaration et qui n'ont pas reçu de formule de déclaration doivent en réclamer une

  • au service de taxation dont ils relèvent
  • au plus tard le 1er juin de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition.

Exemple :

Pour l'exercice d'imposition 2012, relatif aux revenus de l'année 2011, la déclaration doit être réclamée avant le 1er juin 2012.

Ceci s'applique aussi aux contribuables qui n'auraient reçu que la partie 1 de la déclaration, alors qu'ils ont l'obligation de souscrire également une partie 2.

Les contribuables dispensés de l'obligation de déclaration sont repris à l'article 178 de l'Arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 92.

Pour quand dois-je rentrer ma déclaration ?

La date limite pour la rentrée de la déclaration à l'impôt des personnes physiques pour l'exercice 2012 (revenus de l'année 2011) est le 28 juin 2012.

Si vous introduisez votre déclaration par voie électronique (c.-à-d. avec Tax-on-web) via un mandataire, la date limite pour la rentrée est fin octobre 2012.

Puis-je rentrer ma déclaration via Internet ?

Si vous introduisez votre déclaration à l'impôt des personnes physiques (partie 1 et partie 2) de l'exercice d'imposition 2012 (revenus de 2011)par Tax-on-web, le délai est le 17 juillet 2012).

Afin de pouvoir utiliser Tax-On-Web, vous avez besoin d'une carte d'identité électronique ou d'un « Token ». Pour recevoir un « Token », vous devez d'abord vous enregistrer sur le site portail du gouvernement fédéral. Cet enregistrement est toujours possible.

Le service Tax-on-web pour l'exercice d'imposition 2012 (revenus de 2011) est disponible depuis avril 2012.

Pour plus de renseignements vous pouvez consulter le sites www.myminfin.be ou www.tax-on-web.be.

Que se passe-t-il si j'introduis ma déclaration trop tard ?

Si vous n'avez pas rentré votre déclaration dans le délai y indiqué,

  • l'administration peut recourir à la procédure de taxation d'office,
  • ce qui a pour effet de reporter sur vous la charge de la preuve des éléments à envisager dans votre chef.

Rappelons à ce propos qu'une déclaration régulièrement établie et déposée fait foi jusqu'à preuve du contraire.

Par ailleurs :

  • l'administration dispose d'un délai plus long pour régulariser votre situation fiscale;
    en principe, 3 ans à partir du 1er janvier de l'année dont le millésime désigne l'exercice d'imposition,

et des sanctions administratives sont applicables (accroissements d'impôts, amendes).

En cas d'erreur dans la déclaration

Si vous constatez que vous avez commis une erreur dans votre déclaration, nous vous conseillons de prendre contact, aussi vite que possible, avec votre service de taxation pour corriger votre erreur.

Voir aussi …