Questions sur l'avertissement-extrait de rôle
- Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?
- Dois-je conserver mon avertissement-extrait de rôle ?
- Comment puis-je obtenir une copie de mon avertissement-extrait de rôle ?
- Je suis séparé(e) de mon conjoint mais l'impôt a été établi sur nos deux revenus. Comment puis-je connaître le montant de ma quote-part ?
- Que faire si je n'ai pas reçu d'avertissement-extrait de rôle ?
- Voir aussi …
Quand vais-je recevoir mon avertissement-extrait de rôle ?
L'administration peut établir valablement un avertissement-extrait de rôle pour un exercice d'imposition déterminé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit celle dont le millésime désigne cet exercice d'imposition.
Exemple:
Pour l'exercice d'imposition 2011 (revenus de l'année 2010), l'avertissement-extrait de rôle peut être établi, en principe, jusqu'au 30 juin 2012.
Remarque
L'administration dispose toujours d'un délai minimum de 6 mois à partir de la date à laquelle la déclaration a été introduite auprès du service compétent.
Une déclaration concernant l'exercice d'imposition 2011 (revenus de 2010) est introduite valablement le 28 avril 2011, l'avertissement-extrait de rôle peut être enrôlé jusqu'au 28 octobre 2012 (29 octobre 2012) au lieu du 30 juin 2012 (29 juin 2012)(délai normal).
Déclaration tardive, inexacte ou absence de déclaration
En cas de déclaration tardive, de déclaration inexacte ou d'absence de déclaration, l'avertissement-extrait de rôle peut être établi pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui désigne l'exercice d'imposition pour lequel l'impôt est dû. Ce délai est prolongé de deux ans en cas de fraude fiscale.
Par ailleurs, des délais spéciaux d'imposition existent dans certaines circonstances, par exemple en cas d'action judiciaire.
Dois-je conserver mon avertissement-extrait de rôle ?
Oui, vous devez en principe conserver votre avertissement-extrait de rôle pendant 7 ans, exactement comme vos autres pièces justificatives fiscales.
Comment puis-je obtenir une copie de mon avertissement-extrait de rôle
1. Vous pouvez imprimer vous-même une copie de votre avertissement-extrait de rôle via l'application électronique sécurisée My Minfin. Vous devez dans ce cas vous identifier avec votre carte d'identité électronique ou avec votre token.
2. Vous pouvez demander un duplicata de votre avertissement-extrait de rôle au Contact center du SPF Finances en appelant le 0257/257 57. Ce service téléphonique est accessible chaque jour ouvrable de 8h à 17h (tarif normal).
3. Vous pouvez également demander une copie de votre avertissement-extrait de rôle auprès du service de taxation compétent pour votre dossier fiscal.
Je suis séparé(e) de mon conjoint mais l'impôt a été établi sur nos deux revenus. Comment puis-je connaître le montant de ma quote-part ?
Le calcul de la quote-part de chaque conjoint dans une cotisation établie au nom des deux conjoints peut être obtenu en s'adressant à son service local de taxation. Ce service communique alors à chaque conjoint le montant de sa quote-part et en informe le receveur compétent.
Que faire si je n'ai pas reçu d'avertissement-extrait de rôle ?
Si vous n'avez pas reçu d'avertissement-extrait de rôle, vous pouvez :
1. imprimer vous-même une copie de votre avertissement-extrait de rôle via l'application électronique sécurisée My Minfin. Vous devez dans ce cas vous identifier avec votre carte d'identité électronique ou avec votre token.
2. demander un duplicata de votre avertissement-extrait de rôle au Contact center du SPF Finances en appelant le 0257/257 57. Ce service téléphonique est accessible chaque jour ouvrable de 8h à 17h (tarif normal).
3. demander une copie de votre avertissement-extrait de rôle auprès du service de taxation compétent pour votre dossier fiscal.
Aucun avertissement-extrait de rôle n'est envoyé aux contribuables.
- qui, pour la période imposable considérée, ne sont pas redevables d'impôt
- lorsque le montant des précomptes, versements anticipés et autres éléments qui leur sont remboursables n'atteint pas 2,50 euros.
Voir aussi …
- Que faire si je constate une erreur dans l'avertissement-extrait rôle ? Dois-je toujours introduire une réclamation ?
- Comment et chez qui dois-je introduire une réclamation ?
- Dans quel délai puis-je introduire une réclamation ?
Questions en matière de recouvrement