Rapport Groupe de contact - Libéralités
en matière d'agrément d'organisations en vue de la
délivrance d'attestations pour la déduction fiscale des
libéralités en argent

	Déduction fiscale des libéralités faites en argent
	Création du Groupe de contact - Libéralités
	Rapport du Groupe de contact - Libéralités

Déduction fiscale des libéralités faites en argent

Des libéralités faites en argent peuvent être déduites des revenus imposables du donateur dans certaines limites.

Pour être déductibles, les libéralités doivent être faites à des organisations qui sont énumérées dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ou qui ont obtenu un agrément à cet effet.

Cet agrément est accordé par arrêté royal ou par décision ministérielle. Les conditions mises à l’agrément sont énumérées dans le CIR 92 et dans l’arrêté royal d’exécution du CIR 92 (AR/CIR 92) et remontent à 1972.

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Création du Groupe de contact - Libéralités

Les conditions d’agrément actuelles donnent fréquemment lieu dans la pratique à des problèmes et des retards dans la procédure d’agrément.

Pour ces raisons, le Ministre des Finances, M. Didier REYNDERS, a demandé à l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus (A.F.E.R.) de créer un Groupe de contact – Libéralités.

Le Groupe de contact – Libéralités est constitué de représentants des organisations, des départements de tutelle qui sont concernés par l'agrément et du Service public fédéral (SPF) Finances.

Ce Groupe de contact – Libéralités a pour mission de dresser l’inventaire des problèmes en rapport avec la déduction fiscale des libéralités et la procédure d’agrément, de les examiner et de formuler des propositions pour les résoudre.

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Rapport du Groupe de contact - Libéralités

Le Groupe de contact - Libéralités a examiné 12 problèmes et a consigné les résultats de l’examen dans un rapport.

Outre les résultats de cet examen et les propositions pour résoudre ces problèmes, le rapport contient aussi un relevé des actions qui s’indiquent à cet égard.

Ces actions sont constituées de mesures administratives qui peuvent être réalisées à court terme ou de modifications de l’AR/CIR 92 ou du CIR 92 pour lesquelles un délai de réalisation plus long est nécessaire.

Le Groupe de contact – Libéralités propose également de poursuivre ses activités en vue d’examiner les autres problèmes déjà repris dans l’inventaire et de remédier à temps à d’éventuels nouveaux problèmes qui peuvent surgir en raison de l’évolution sociale et de modifications de la législation des autorités de tutelle.

Cliquez sur Rapport du Groupe de contact - Libéralités  pour le télécharger sous format "PDF" (750 Kbytes)

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