Avis en matière de précompte professionnel
sur les rémunérations allouées à des résidents
des Pays-Bas occupés en Belgique

Les rémunérations perçues par des résidents des Pays-Bas qui sont occupés en Belgique et qui sont soumis au régime des travailleurs frontaliers prévu dans la convention fiscale belgo-néerlandaise de 1970, sont imposables aux Pays-Bas (état de résidence) jusqu'au 31 décembre 2002.

Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale préventive de la double imposition conclue le 5 juin 2001 entre la Belgique et les Pays-Bas,

• ces revenus sont, à partir du 1er janvier 2003, en principe imposables en Belgique (état d'activité)
• et soumis à l'impôt des non-résidents/personnes physiques (INR/p.p.)

De plus, l'introduction de la nouvelle convention a également pour effet de modifier la clause de non-discrimination.

Les résidents des Pays-Bas qui perçoivent des revenus imposables en Belgique ont droit, lors de l'établissement de l'INR/p.p., aux avantages (déductions personnelles, abattements et réductions d'impôts) en fonction de leur état civil ou de la composition de leur ménage, que la Belgique accorde à ses propres résidents.

Toutefois, contrairement à la clause de non-discrimination de la convention fiscale de 1970, ces avantages doivent dorénavant être réduits au prorata des revenus imposables en Belgique par rapport au revenu mondial total (ladite proratisation
de ces avantages).

Suite à cette nouvelle clause de non-discrimination, les résidents des Pays-Bas seront classés à partir de l'exercice d'imposition 2004 (revenus de l'année 2003) dans une nouvelle catégorie à l'INR/p.p.

Ils ne tomberont cependant pas dans cette nouvelle catégorie s'ils peuvent prétendre à un régime d'imposition plus avantageux, à savoir:

• lorsqu'ils ont maintenu un foyer d'habitation en Belgique pendant toute la période imposable ou
• lorsqu'ils n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique pendant toute la période imposable mais ont obtenu ou recueilli des revenus professionnels imposables en Belgique qui s'élèvent au moins à 75 % du total de leurs revenus professionnels de sources belge et étrangère (ladite règle des 75 %).

Les rémunérations qu'un employeur belge ou un établissement belge (pour lequel ces rémunérations constituent des frais professionnels) alloue à un résident des Pays-Bas qui est occupé en Belgique, sont soumises au précompte professionnel.

Pour déterminer correctement le précompte professionnel, il est important de faire une distinction entre 3 catégories de travailleurs:
	S'il s'agit d'un non-résident ayant maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel doit être fixé sur la base du barème I ou du barème II.
	Pour un non-résident qui n'a pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, le précompte professionnel peut également être calculé sur la base du barème I ou II si les conditions suivantes sont remplies.
	Il doit s'agir de rémunérations:
	-	pour des prestations de travail effectuées en Belgique;
	-	en exécution d'un contrat de travail couvrant l'année civile complète;
	-	et pour autant que ces prestations de travail atteignent au moins 75 % de la durée légale prévue du temps de travail.
	Cette règle a pour but de faire mieux correspondre le montant du précompte professionnel à retenir avec le montant de l'impôt finalement dû par un non-résident bénéficiant de la règle des 75 %.
	Pour les résidents des Pays-Bas, qui n'ont pas maintenu un foyer d'habitation en Belgique durant toute la période imposable, et qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées au point ci-dessus, le précompte professionnel doit être calculé suivant le barème III. Ce barème ne tient pas compte de la situation personnelle ou familiale de l'intéressé, de sorte qu'aucune réduction n'est accordée lors de la retenue du précompte professionnel.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux rémunérations qui sont payées ou attribuées
à des résidents des Pays-Bas en tant que dirigeants d'entreprise d'une société belge.