Questions et réponses en matière de cadastre, succession et enregistrement
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Que trouverez-vous dans ces pages?

Vous trouverez dans ces pages des réponses aux questions les plus courantes concernant:

• vos obligations fiscales en matière de déclaration de succession;
• vos obligations fiscales en matière d'enregistrement (bail ou vente sous seing privé);
• dispositions en matière de droit enregistrement en Région flamande (décret 01.02.2002)
• dispositions en matière de droit enregistrement en Région de Bruxelles-Capitale (ordonnance 20.12.2002)
• les notions "valeur vénale" et "insuffisance" d'un immeuble (contestation, points de comparaison, amendes);
• matières domaniales (ventes par l'Etat, meubles et immeubles; comités d'acquisition)
• questions en matière de revenu cadastral, plan cadastral, extraits cadastraux
• les heures d'ouverture des bureaux;
• la délivrance de renseignements.

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Contenu

	Blocage des comptes bancaires ou des coffres-forts
	Décès et déclaration de succession
	Droit d'enregistrement
	Valeur des immeubles
	Amendes (succession et enregistrement)
	Matières domaniales
	Revenu cadastral
	Plan cadastral
	Renseignements disponibles et heures d'ouverture des bureaux

Droit d'enregistrement
	Quelles sont les modifications apportées en droit d’enregistrement par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002?
	Quelles sont les modifications apportées en droit d’enregistrement par le décret de la Région flamande du 1er février 2002?
	Quels sont le taux et la base de perception du droit d’enregistrement, lors de l’acquisition d’un immeuble situé en Belgique?
	Quels sont le délai et le lieu d’enregistrement?
	Quelles sont les obligations relatives à l’enregistrement d’un bail?
	Quelles sont les possibilités de restitution des droits d'enregistrement?
	Quelle est la procédure pour obtenir une restitution?
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Valeur des immeubles
	Qu'entend-on par "valeur vénale" et "insuffisance"?
	Quels sont les points de comparaison en matière de valeurs immobilières et comment sont-ils choisis?
	Peut-on obtenir, auprès de l’administration, la valeur d'un bien immeuble?
	Que peut-on faire quand on n'est pas d'accord?
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Amendes (succession, enregistrement)
	Quelles sont les amendes fiscales les plus courantes en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession?
Matières domaniales
	Où peut-on s'adresser pour obtenir des renseignements relatifs aux biens immeubles susceptibles d'être vendus par l'Etat?
	Quel est le comité d'acquisition compétent pour un bien immeuble déterminé?
	Quels sont les biens meubles vendus par les bureaux de recettes domaniales?
	Quand les ventes de biens meubles sont-elles organisées par les bureaux de recettes domaniales?
	Comment être informé gratuitement des ventes de biens meubles organisées par les bureaux de recettes domaniales?
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Revenu cadastral
	Généralités et définitions
Etablissement du revenu cadastral
	Pour quels biens un RC est-il établi?
	Qu'entend-on par RC provisoire?
	Qu'entend-on par fractionnement du RC?
	Comment établit-on le RC des parcelles bâties?
	Comment établit-on le RC des parcelles non bâties?
	Comment établit-on le RC du matériel et de l'outillage?
Obligations du contribuable
	Que doit déclarer spontanément le contribuable au Cadastre?
Modifications apportées à un bien
	Est-on obligé de déclarer les modifications apportées à un bien?
	Peut-on refuser l’accès à sa propriété?
Les révisions du RC
	Qu’entend-on par révision extraordinaire?
	Qu’entend-on par révision spéciale?
	Qu’entend-on par "correction" du RC?
La notification du RC
	Dans quels cas notifie-t-on un RC?
	Où peut-on se renseigner après une notification?
Les réclamations contre un RC
	Quand réclamer contre un RC?
	Comment réclamer valablement contre un RC?
	Quelles sont les conséquences d'une réclamation?
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Plan cadastral
	Le plan parcellaire cadastral: Généralités
	Utilité du plan
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Renseignements disponibles et heures d'ouverture des bureaux
	Quelles sont les heures d’ouverture des bureaux?
Quels renseignements peuvent être délivrés par les bureaux de l'enregistrement?
	Publicité de la documentation des bureaux de l'enregistrement
	Quels renseignements peuvent être délivrés aux parties?
	Autres renseignements délivrés par les bureaux de l'enregistrement
Quels renseignements peuvent être délivrés par les services du cadastre?
	Renseignement cadastral
	L’extrait cadastral
	Les extraits ordinaires
	Les copies sur demande

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