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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Que peut-on faire quand on n'est pas d'accord?
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Principe |
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Expertise de contrôle |
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Désignation du ou des expert(s) |
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Rapport du ou des expert(s) |
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Recours devant le tribunal |
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Frais |
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Voir aussi ... |
En cas de désaccord avec la valeur vénale fixée par le receveur de l'enregistrement, il est toujours loisible au contribuable de lui communiquer ses remarques et objections qui n’auraient peut-être pas été prises en compte, et tenter de négocier un accord amiable.
Si cette solution s’avère impossible, le receveur se verra contraint de requérir l’expertise de contrôle.
Top| Le receveur dispose de deux ans à dater: | |
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du dépôt de la déclaration de succession |
| ou | |
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de l'enregistrement de l'acte d’acquisition |
| pour notifier au contribuable l’expertise de contrôle. | |
Désignation du ou des expert(s)
Dans les 15 jours
de cette notification, le receveur et le contribuable peuvent convenir que
l'évaluation sera faite par un ou trois
experts.
Un procès-verbal de cet accord est dressé. Celui-ci mentionne l'objet de
l'expertise et le (les) nom(s) de l' (des) expert(s).
S'il n'y a pas d'accord sur la désignation de celui-ci (ceux-ci), le receveur demande au juge de paix de désigner un ou trois experts.
L' (les) expert(s) envoie(nt) au receveur et au contribuable l'acceptation de sa (leur) mission et leur signale(nt) les lieu, jour et heure de sa (leur) visite.
Il (ils) doit (doivent), en principe dans les 3 mois de cette information, remettre son (leur) rapport au juge de paix.
Un recours contre la valeur déterminée par l' (les) expert(s) peut être introduit devant le tribunal de première instance compétent.
Outre les droits et les intérêts dus par le contribuable, celui-ci sera également tenu de payer les frais de l’expertise selon que l’insuffisance atteint ou non le huitième de la valeur déclarée.
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |