Taxe annuelle sur les contrats d'assurance
Transport routier - Restitution

	Introduction
	Formulaires à télécharger

Introduction

L'article 4 de la loi du 22 avril 2003 modifiant les articles 175² et 176² du Code des taxes assimilées au timbre relativement au transport routier et aux assurances maritimes et fluviales (M.B. 14.05.2003) autorise la restitution de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance perçue sur les contrats d'assurance et les véhicules répondant aux conditions établies par les articles 175² et 176², alinéa 1er, 9° et 10°bis du Code précité, insérés par les articles 2 et 3 de la loi précitée, lorsque la taxe a été payée sur des primes échues pendant la période s'étendant du 1er janvier 2000 au 24 mai 2003, sous déduction, le cas échéant, de la taxe due conformément à l'article 2 de ladite loi.

Toutefois, en pratique, les restitutions ne devraient concerner que des taxes échues pendant l'année 2000.

La circulaire n°14/2003 du 22 juillet 2003 décrit les modalités de la demande de restitution et le contenu des documents à déposer, tant par le preneur d'assurance que par les redevables de la taxe, conformément à l'article 4, alinéa 3 de la loi précitée.

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Formulaires à télécharger

Cette page vous permet de télécharger les formulaires nécessaires à l'obtention de cette restitution sous deux formats:
	le format "PDF" (Adobe Acrobat) doit être imprimé, puis complété manuellement.
	le format "DOC" (Microsoft Word) peut être téléchargé sur votre PC, complété au moyen de Word 2000 et ensuite imprimé.
Quel que soit le format, les formulaires doivent être:
	complétés, datés et signés conformément à la circulaire n°14/2003 du 22 juillet 2003 précitée;
	envoyés par la Poste.

Formulaire de demande de restitution à déposer par les preneurs d'assurance:
	format PDF (10 Kbytes)
	format DOC (30 Kbytes)
Formulaire d'attestation individuelle à fournir exceptionnellement par le redevable de la taxe (assureur, courtier ou représentant fiscal):
	format PDF (14 Kbytes)
	format DOC (24 Kbytes)

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