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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Quelles sont les conséquences d'une réclamation?
Un fonctionnaire, désigné spécialement à cet effet, est chargé de l'examen de toute réclamation recevable.
TopAprès un échange de vues avec le fonctionnaire enquêteur, un accord à l'amiable peut être obtenu.
| A défaut d'accord, les deux parties peuvent: | |
| soit, | de commun accord, désigner un ou trois arbitre(s), |
| soit, | ensemble ou séparément, demander la désignation d'un ou de trois arbitre(s) par le juge de paix. |
La décision des arbitres liera tant l'administration que le contribuable dont les intérêts sont ainsi garantis.
| Le montant des frais d'arbitrage est déterminé de la manière suivante: | ||
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pour les parcelles non bâties: 7,50 € par revenu cadastral contesté, avec un minimum de 75 € par réclamation; | |
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pour les parcelles bâties ou le matériel et l'outillage, par revenu cadastral contesté, | |
| - | 7,5 % de la première tranche de 2.500 € du revenu cadastral notifié au réclamant, avec minimum de 75 €; | |
| - | 1 % de la tranche 2.500 € à 18.600 €; | |
| - | 0,75 % de la tranche excédant 18.600 €; | |
| Ce montant ne peut cependant dépasser 1.000 €. | ||
Lorsque trois arbitres ont été désignés, la rémunération de chacun d'eux est égale à 60 % du montant résultant de l'application des barèmes fixés ci-dessus.
Les montants ainsi établis comprennent les frais divers, mais ne comprennent pas la T.V.A.
Lorsque le revenu cadastral définitivement établi est égal à la moyenne du revenu cadastral fixé par l'administration et de celui opposé par le réclamant, les frais d'arbitrage sont supportés par les deux parties, chacune pour la moitié; dans les autres cas, ils sont supportés par la partie dont le chiffre s'écarte le plus du revenu cadastral définitif.
Le revenu cadastral à prendre en considération pour déterminer le montant des frais d'arbitrage est le revenu cadastral initial notifié au réclamant par le Cadastre.
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Tâches de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
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Quand réclamer contre un RC? |
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Comment réclamer valablement contre un RC? |
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |