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Est-on obligé de déclarer les modifications apportées à un bien?


Principe
Déclarants
Sanctions
Voir aussi ...

Principe

Les modifications apportées à un bien immobilier doivent être déclarées spontanément , dans les trente jours de l'événement, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune dans laquelle se situe le bien.

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Déclarants

Cette déclaration doit être faite par le redevable du précompte immobilier (entre autres le propriétaire ou l’usufruitier).

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Sanctions

En cas de non-respect de cette obligation de déclaration, la loi a prévu deux types de sanction:
une sanction administrative (article 445 du Code des impôts sur les revenus 1992):

amende pouvant aller jusqu’à 1.250
EUR
une sanction pénale (article 449 & 450 du Code des impôts sur les revenus 1992):

- amende pouvant aller jusqu’à 12.500 EUR
- emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

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Voir aussi ...

Tâches de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines
Que doit déclarer spontanément le contribuable au Cadastre?
Peut-on refuser l’accès à sa propriété?

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Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines