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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Comment établit-on le RC des parcelles bâties?
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Principe général |
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Valeur locative normale nette |
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Calcul du revenu cadastral: règle générale |
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Calcul du revenu cadastral: exceptions |
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Voir aussi ... |
Le RC des parcelles bâties est fixé sur la base des valeurs locatives normales nettes à l’époque de référence (article 477 du Code des impôts sur les revenus 1992).
Top| La valeur locative normale nette d’un immeuble bâti est établie compte tenu: | |
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des éléments propres à l’immeuble en question, |
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des loyers normaux afférents à l’ensemble des parcelles comparables. |
| De manière plus spécifique, la valeur locative d’un immeuble bâti est influencée par: | |
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des éléments liés au bâtiment, |
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des critères d’environnement. |
| Exemples d’éléments liés au bâtiment |
Exemples de critères d’environnement |
| caractéristiques constructives | maison entre pignons ou non |
| l’âge | facilités d’accès |
| l’évolution de la conception des constructions | situation du bien dans la commune |
| la distribution et la composition des locaux | situation du bien dans l’artère |
| le nombre de pièces habitables | etc. |
| l’existence ou non de cave, grenier, garage | |
| l’équipement | |
| etc. |
Calcul du revenu cadastral: règle générale
Le calcul du revenu cadastral est basé sur la valeur locative normale nette à l’époque de référence de l’immeuble considéré, selon la formule:
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RC = valeur locative – 40% |
| Où … | signifie … |
| RC | revenu cadastral non indexé |
| valeur locative | loyer annuel qui pouvait être obtenu (ou qui aurait pu être perçu si le bien avait été loué) dans des conditions normales à l’époque de référence. |
| 40 % | forfait représentant les frais d’entretien et de réparations |
Calcul du revenu cadastral: exceptions
Comparaison à des parcelles bâties similaires situées dans la commune cadastrale concernée
Au cas où il ne pourrait être établi sur base de la valeur locative normale nette ou lorsqu'il doit être fixé ou révisé en dehors d'une péréquation générale, le revenu cadastral peut aussi être établi par comparaison à des parcelles bâties similaires dont le revenu cadastral est devenu définitif, et qui sont situées dans la commune cadastrale concernée.
Comparaison à des parcelles bâties similaires situées dans une commune voisine
A défaut de points de comparaison
adéquats dans la commune, les références sont prises dans les communes
voisines qui, du point de vue habitat et structure de population, sont
similaires.
En tout état de cause, l'harmonie entre les biens de nature et de
situation similaires est formellement observée.
Pourcentage de la valeur vénale normale
S'il ne se trouve aucune parcelle de référence adéquate, le revenu cadastral est calculé en appliquant le taux de 5,3 % à la valeur vénale normale, déterminée à l'époque de référence d'après les procédés suivis en pareils cas par les experts en immeubles.
| Ce dernier mode d'évaluation s'applique généralement : | ||||||||||||
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aux bâtiments industriels, | |||||||||||
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aux bâtiments
exceptionnels:
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Tâches de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
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Comment établit-on le RC des parcelles non bâties? |
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Comment établit-on le RC du matériel et de l'outillage? |
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |