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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Généralités et définitions
La détermination du revenu réel des immeubles, notamment lorsque ceux-ci sont occupés par leur(s) propriétaire(s), se heurterait à de sérieuses difficultés.
| Le Législateur a donc voulu que le revenu immobilier soit fixé: | |
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forfaitairement, |
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pour une période assez longue. |
Ce forfait est le revenu cadastral (ou RC) qui sert principalement de base à la perception du précompte immobilier.
TopAfin de faciliter la lecture, nous utiliserons souvent l’abréviation RC en lieu et place du revenu cadastral.
Lorsque nous parlons ici de revenu cadastral, il est bon de souligner qu’il s’agit toujours du revenu cadastral non indexé.
Une parcelle cadastrale est une portion plus ou moins grande du territoire, située dans un même canton, triage ou lieu-dit, comportant ou non des constructions mais ayant une même nature et appartenant à une même personne (ce qui n'exclut pas les indivisions, un même droit pouvant se partager entre plusieurs titulaires).
La parcelle cadastrale englobe les constructions, les annexes, les dépendances, les accès et jardins qui leur sont contigus mais à condition que l'ensemble forme un tout indissociable et soit affecté au même usage.
| Exemples: | |
| une terre de culture | |
| une pâture | |
| une maison d'habitation avec son jardin | |
| un château avec son parc | |
| un appartement avec sa cave et son garage | |
Autrement dit, les dépendances bâties ou non bâties sont réunies au bâtiment principal qui perdrait de sa valeur vénale ou locative s'il n'y avait pas ces dépendances.
La valeur vénale normale représente le prix qui aurait pu être obtenu du plus offrant si, après une publicité suffisante, l'immeuble avait été vendu de la façon la plus adéquate. La vente publique est celle qui représente le plus de garantie à cet égard.
Par époque de référence, on entend le 1er janvier de l’année qui précède celle de la mise en application des RC résultant d’une péréquation générale. Actuellement, l’époque de référence est le 1er janvier 1975.
Le revenu cadastral est le revenu moyen normal net d’une année (article 471 du Code des impôts sur les revenus 1992).
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Il est … |
parce que … |
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moyen |
le revenu est censé correspondre à celui pouvant être obtenu en moyenne |
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normal |
un revenu anormalement élevé ou anormalement bas n'entre pas en considération pour la fixation du revenu cadastral |
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net |
un certain pourcentage peut être déduit pour frais d'entretien et de réparations. |
| Le revenu cadastral sert: | |
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de base à la perception du précompte immobilier, |
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de valeur de référence pour les lois et règlements qui renvoient aux revenus des biens immobiliers. |
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |