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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Quelles sont les modifications apportées en droit d’enregistrement par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002?
| L'ordonnance comporte diverses mesures applicables aux conventions conclues à partir du 1er janvier 2003: | |
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"abattement" (réduction de la base imposable); |
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abrogation de la réduction du taux de 6 %; |
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augmentation de 5 à 8 % du taux du droit de vente pour les ventes faites aux personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente; |
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restitution du droit d’enregistrement ordinaire en cas de revente dans les deux ans limitée à 36 % (au lieu de 60 %); |
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modification du tarif applicable en cas de donation de biens meubles et immeubles. |
Ces mesures ne visent que les immeubles situés en Région de Bruxelles-Capitale (19 communes).
Abattement (réduction de la base imposable)
Le taux ordinaire est maintenu à 12,5 %.
L’abattement s’applique sur la première tranche de 60.000
EUR, sur laquelle l’acheteur ne doit payer aucun droit d’enregistrement.
Il est porté à 75.000 EUR si l’immeuble
acquis se situe dans "un espace de développement renforcé du logement et
de la rénovation" (EDRL) tel que délimité dans le Plan régional de
développement (PRD).
Pour savoir si l’immeuble se trouve dans une zone EDRL, il est possible de
consulter le
Moniteur belge du 15 octobre 2002, Edition 1, l’administration
de la Région de Bruxelles-Capitale, ou encore votre notaire.
L’avantage fiscal est donc de 7.500 EUR ou
de 9.375 EUR selon le cas.
| Conditions de fonds | |||
| qualité de l’acheteur | Le bénéfice de l'abattement est réservé aux personnes physiques (sont donc exclues les sociétés, associations ou autres personnes morales). | ||
| nature de l'immeuble | L’achat doit concerner: | ||
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une habitation, | ||
| ou | un appartement sur plan ou en cours de construction | ||
| Sont exclus: | |||
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un terrain à bâtir; | ||
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une maison dont seule la valeur du terrain est soumise au droit d’enregistrement. | ||
| destination de l'immeuble | L’achat
doit concerner un immeuble affecté ou destiné à l’habitation. L’acheteur ou les acheteurs doivent y établir leur résidence principale dans les 2 ans de: |
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la date de l’enregistrement du compromis ou de l’acte authentique qui rend le droit d’enregistrement exigible, | ||
| ou | de la date limite pour la présentation à l’enregistrement de ce document, lorsqu’il est présenté à l’enregistrement après l’expiration du délai prévu. | ||
| nature de l'opération | L’acquisition
doit résulter d’un contrat de vente au sens strict. Est donc exclu, par exemple, l’échange. |
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| quotité visée | L'achat,
par une ou plusieurs personnes physiques, doit porter sur la totalité
de la pleine propriété de l'immeuble. Sont donc exclus les achats d’une partie, de l’usufruit ou de la nue-propriété d’un immeuble. |
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| seule habitation | L’acheteur ou les acheteurs, seul ou ensemble, ne peu(ven)t pas être propriétaire(s), | ||
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à la date de la convention d’achat, | ||
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de la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble (v. toutefois, dérogation ci-après), | ||
| - | situé en Belgique ou à l'étranger, | ||
| et | destiné en tout ou en partie à l’habitation. | ||
| Ne fait donc pas obstacle à l’obtention de l’abattement, la propriété: | |||
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d’un autre immeuble n’étant pas destiné à l’habitation, | ||
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d’une part indivise dans une habitation, | ||
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d’un terrain à bâtir. | ||
| maintien de la résidence | L’acheteur
ou les acheteurs doi(ven)t maintenir sa (leur) résidence principale
dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une période ininterrompue
de 5 ans (sauf cas de force
majeure). La résidence doit être maintenue dans la Région et pas obligatoirement dans l’immeuble acquis avec le bénéfice fiscal. |
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| Conditions de forme | |
| L’acquéreur ou les acquéreurs doi(ven)t faire mention, dans le document qui donne lieu à la perception du droit ou dans un écrit joint à ce document: | |
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qu’il(s) n’est (ne sont) pas déjà propriétaire(s) d’une habitation entraînant l’exclusion du bénéfice de l’abattement, |
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de l’engagement d’établir sa (leur) résidence principale dans le bien acheté dans les 2 ans, |
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de l’engagement de maintenir leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale pendant une durée ininterrompue de 5 ans à compter de la date d’établissement dans l’immeuble acquis. |
Formes d'octroi de l'abattement
Principe
Lorsqu’il est demandé et que les conditions
sont réunies, l’abattement est accordé aux acquéreurs au moment de l’enregistrement
de la convention d’achat.
Dérogation
Toutefois, il est possible de bénéficier de l’abattement sous forme de restitution
si, au moment de la convention d’acquisition, l’acquéreur était encore
plein propriétaire d’un autre immeuble affecté ou destiné, totalement ou
partiellement, à l’habitation.
Il faut, dans ce cas, que les biens possédés soient revendus endéans un
délai de 2 ans après le nouvel achat.
Abrogation de la réduction du taux de 6%
Le taux réduit de 6 % (en place de 12,5 %) pour la vente d’habitations d’un revenu cadastral inférieur à 745 EUR est supprimé pour toutes les conventions de vente conclues depuis le 1er janvier 2003.
Ventes faites aux personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente
Pour les conventions conclues à partir du 1er janvier 2003, le taux préférentiel de 5 % est augmenté à 8 % pour les ventes faites aux personnes faisant profession d’acheter des immeubles en vue de la revente.
Restitution en cas de revente dans les 2 ans
En cas de revente d’un bien immeuble dans les 2 ans de son acquisition, le montant de la restitution du droit d’enregistrement payé initialement est réduit de 60 % à 36 %.
Cette mesure est également applicable pour des acquisitions antérieures à 2003 (voir Quelles sont les possibilités de restitution des droits d'enregistrement?).
Donation de biens meubles et immeubles
Le nouveau tarif des droits de donation est identique à celui établi en matière de droits de succession.
Les cohabitants légaux sont assimilés aux époux pour l’application du tarif. Les autres cohabitants ne sont pas pris en considération.
| De plus, un tarif préférentiel est
prévu pour la donation: |
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en ligne directe, entre époux et entre cohabitants, |
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de la part en pleine propriété du donateur, |
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dans un immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation. |
Les conditions d’obtention et les règles d’exclusion ne peuvent être reproduites ici, mais peuvent être obtenues auprès de la Région de Bruxelles-Capitale ou du notaire rédacteur de l’acte de donation.
Pour plus d’informations concernant les différentes possibilités d’application lors d’un achat en Région de Bruxelles-Capitale, on peut s’adresser utilement au:
Cabinet de M. Guy Vanhengel,
Ministre bruxellois des Finances, du Budget, de la Fonction publique
et des Relations extérieures
Avenue des Arts, 9
B - 1210 Bruxelles
tél.: +32 (0)2 209.28.11
fax: +32 (0)2 209.28.12
e-mail: info.vanhengel@vanhengel.irisnet.be
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |