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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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Liste
publications
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Ventes par
l'Etat
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Taxes
diverses
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L'extrait cadastral
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Définition |
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Délivrance d’extraits |
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Extraits délivrables à tous |
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Consultation assouplie |
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Demande refusée |
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Voir aussi ... |
Par extrait, on entend toute copie (partielle ou intégrale), certifiée conforme par l’Administration du cadastre de l’enregistrement et des domaines, des données figurant dans un document du Cadastre.
TopLes extraits cadastraux peuvent uniquement être obtenus à la direction régionale du cadastre compétente pour la commune dans laquelle le bien est situé. En principe il s’agit du chef lieu de province, sauf pour les communes du Brabant Wallon, du Brabant flamand, de la région de Bruxelles Capitale, et celles à régime linguistique particulier (français – néerlandais et néerlandais – français) qui dépendent de la direction de Bruxelles.
| On distingue deux grandes catégories d'extraits délivrables à tous: | |
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les extraits "ordinaires", dont le contenu est certifié conforme par l’administration du cadastre; |
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les copies "sur demande", réalisées au moyen d’un traitement informatique spécifique, dont le contenu n’est pas certifié conforme par l’administration du cadastre. |
| Le directeur régional compétent pour la commune dans laquelle le bien est situé peut autoriser une consultation assouplie au profit des: | |
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administrations, organisations et établissements publics ou d’intérêt public, |
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des particuliers qui effectuent des travaux de recherche dans un but éducatif, scientifique ou d’intérêt général sans destination lucrative. |
La demande d’information est rejetée si, d’après le but poursuivi, il en résulte que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur la protection des libertés et des droits fondamentaux du propriétaire ou sur sa vie privée.
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Tâches de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |
| Renseignements disponibles et heures d'ouverture des bureaux | |
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Quelles sont les heures d’ouverture des bureaux? |
| Quels renseignements peuvent être délivrés par les bureaux de l'enregistrement? | |
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Publicité de la documentation des bureaux de l'enregistrement |
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Quels renseignements peuvent être délivrés aux parties? |
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Autres renseignements délivrés par les bureaux de l'enregistrement |
| Quels renseignements peuvent être délivrés par les services du cadastre? | |
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Renseignement cadastral |
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Les extraits ordinaires |
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Les copies sur demande |
| Origine de l'information: Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines |