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Administration
Générale de la Documentation Patrimoniale |
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publications
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Ventes par
l'Etat
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Taxes
diverses
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L’Enregistrement
Les différentes missions de l'Enregistrement via les bureaux de l'enregistrement sont les suivantes :
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L’enregistrement des actes |
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La perception des droits de succession |
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Donner date certaine |
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La perception des droits de timbre |
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La perception des taxes assimilées au timbre |
L’enregistrement des actes consiste à inscrire les données principales de ceux-ci dans la documentation du bureau de l’enregistrement.
TopLa perception des droits d’enregistrement
L’enregistrement des actes va de pair avec la fixation d'un impôt que l’on appelle droits d'enregistrement.
Les bureaux de l’enregistrement sont chargés de percevoir cet impôt.
La perception des droits de succession
Lors du décès d’une personne, il est dû un droit de succession.
Cet impôt est établi sur base d’une déclaration de succession qui doit être déposée par les héritiers du défunt dans le bureau de l’enregistrement compétent.
La documentation constituée par les bureaux d’enregistrement permet le contrôle de la déclaration de patrimoine déposée par les héritiers d'une personne décédée, en vue du calcul des droits de succession.
Bien que la formalité de l’enregistrement ait principalement un but fiscal, elle présente aussi un intérêt sur le plan civil : elle donne date certaine aux actes sous seing privé.
Autrement
dit, la date de ces actes devient opposable aux tiers.La perception des droits de timbre
Le droit de timbre est un impôt indirect.
Il est perçu sur certains actes et écrits dressés en Belgique et désignés nommément dans le Code des droits de timbre.
Il s’agit, principalement, des :
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actes des notaires |
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baux sous seing privé |
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documents délivrés par les administrations publiques |
Ce droit peut être acquitté :
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Au moyen de |
Délivré par |
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papier timbré |
les bureaux de recettes domaniales |
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timbres fiscaux |
les bureaux de l’enregistrement |
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la Poste |
La perception des taxes assimilées au timbre
Ces taxes sont perçues par les receveurs de
l'enregistrement ou des domaines dans différentes matières spécifiques :| |
les opérations de bourse et la livraison de titres au porteur |
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les contrats d’assurance et les participations bénéficiaires attribuées aux titulaires d’un contrat d’assurance sur la vie |
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l’épargne à long terme |
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les affiches |
| Origine de l'information: AGDP - Cellule Internet Intranet |