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Mais que recouvre exactement cette notion de "législation fiscale"?
Si de prime abord, il apparaît comme une évidence qu'il s'agit de préparer, d'analyser et/ou d'amender les textes législatifs, il n'en demeure que nombre d'aspects moins connus du grand public côtoient cette mission substantielle. Citons entre autres :
- - les études prospectives de la fiscalité,
- - l'harmonisation des régimes fiscaux sur le plan national et international,
- - la négociation des directives européennes et leur transposition en droit belge,
- - les réponses aux questions parlementaires relatives au travail législatif,
- - les questions préjudicielles et les recours près la Cour constitutionnelle, la Cour de justice européenne et le Conseil d'Etat (collaboration),
- - la négociation des conventions préventives de double imposition,
- - l’analyse des demandes au et des décisions du Service "Décisions anticipées en matière fiscale",
- - la publication des textes légaux fiscaux au Moniteur belge,
- - l'édition de Codes fiscaux…
L'enjeu de notre Site Web est de vous offrir un accès convivial le plus large possible aux documents résultant de ces diverses missions, voire à un contact aisé avec les experts les ayant rédigés.
Bon surf!
Jean-Marc DELPORTE
Administrateur général adjoint des impôts