Les avantages de toute nature

• Qu'est-ce qu'un avantage de toute nature ?
• Où doit-on déclarer l'avantage imposable ?
• Que se passe-t-il si l'avantage accordé par l'employeur n'est pas consenti à titre gratuit ?
• Quel est le montant imposable des avantages de toute nature ?
• Quels sont les avantages de toute nature dont la valeur est fixée forfaitairement ?

Qu'est-ce qu'un avantage de toute nature ?

Un Avantage de Toute Nature (ATN) est un avantage qu'une entreprise accorde à un membre de son personnel ou à un de ses dirigeants (voiture de société, disposition d'un immeuble, prêt d'argent à un taux avantageux, etc.).

Cet ATN est considéré comme un revenu professionnel. Le travailleur qui le reçoit devra donc payer de l'impôt sur le montant correspondant à la valeur de l'ATN.

Attention, il ne faut pas confondre les ATN avec les avantages sociaux (chèque repas, avantages collectifs de faible valeur; avantages personnalisables; menus cadeaux de circonstance liés à un évènement qui ne présente pas un rapport direct avec l'activité professionnelle, etc.). Ces avantages sociaux sont immunisés chez le bénéficiaire qui signifie qu'il ne sera pas taxé sur ceux-ci.

Où doit-on déclarer l'avantage imposable ?

L'avantage de toute nature est repris sur la fiche fiscale individuelle 281.10 (salarié) ou 281.20 (dirigeant d'entreprise) et doit être mentionné aux codes 1250 ou 2250 (femme mariée) pour les salariés et 1400 ou 2400 pour les dirigeants d'entreprises.

Que se passe-t-il si l'avantage accordé par l'employeur n'est pas consenti à titre gratuit ?

Si le travailleur intervient financièrement, cette intervention est déduite du montant de l'avantage dont il bénéficie.

Quel est le montant imposable des avantages de toute nature ?

Il existe deux méthodes d'évaluation de la valeur d'un ATN :

Evaluation de la valeur réelle de l'ATN :

Il s'agit d'estimer la valeur réelle que l'ATN représente pour celui que le reçoit.

Cette estimation représente le montant que le travailleur aurait du payer pour bénéficier du même avantage dans des conditions normales.

Exemple : Usage privé d'un GSM de société

Si l'employé ne peut pas utiliser son GSM professionnel pour un usage privé, il ne se passe rien sur le plan fiscal.

S'il peut en faire un usage privé, il faut estimer la valeur de l'avantage reçu.

L'avantage fiscal sera déterminé en prenant en compte du prix du GSM, de la valeur de l'abonnement et des factures de l'opérateur et de l'accord conclu entre l'employeur et l'employé en ce qui concerne l'utilisation du GSM.

Si l'employé paye sa propre contribution pour l'usage privé de son téléphone, cette contribution sera déduite de l'avantage fiscal.

Évaluation forfaitaire de la valeur de l'ATN

Pour les ATN les plus courants, la loi a prévu une évaluation forfaitaire.

Dans ce cas que la valeur de l'avantage soit supérieure ou inférieure à la valeur réelle de l'avantage n'a aucune importance.

Le montant imposable sera toujours et dans tous les cas celui qui a été fixé forfaitairement.

Quels sont les avantages de toute nature dont la valeur est fixée forfaitairement ?

• L'utilisation du véhicule de société à des fins privées
• L'utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion Internet mis gratuitement à disposition
• Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit
• Disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles
• Disposition gratuite d'une seule pièce
• Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage
• Avantages recueillis par le personnel domestiquel
• Repas sociaux fournis gratuitement
• Fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l'éloignement du chantier
• Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs,…

L'utilisation du véhicule de société à des fins privées

L'utilisation, à des fins privées, du véhicule de société mis gratuitement à disposition du travailleur ou du dirigeant d'entreprise constitue, pour celui-ci, un avantage de toute nature.

Cette utilisation du véhicule de société à des fins privées recouvre :

• les déplacements domicile-lieu de travail
• les déplacements strictement privés

Les règles permettant d'évaluer l'avantage de toute nature qui en résulte dans le chef du bénéficiaire diffèrent selon le type de véhicule mis à sa disposition :

• évaluation forfaitaire de l'avantage pour les voitures personnelles, voitures-mixtes, minibus
• fixation de l'avantage sur base de sa valeur réelle pour l'utilisation des camionnettes, véhicules utilitaires, motos, etc.

Evaluation forfaitaire de l'avantage :

L'avantage forfaitaire « véhicule de société » se calcule en multipliant le nombre de km effectués annuellement à titre privé par le travailleur par un forfait kilométrique dépendant de la puissance fiscale (cv) du véhicule. Si le travailleur intervient financièrement, cette intervention est déduite du montant de l'avantage.

Comment sera déterminé le nombre de kilomètres parcourus à des fins personnelles ?

Déplacement domicile/lieu de travail ou utilisation mixte (déplacement domicile/lieu de travail et déplacements strictement privés).

Pas de déplacement domicile - lieu de travail

Certains travailleurs ou dirigeants d'entreprises n'effectuent pas de déplacement domicile - lieu de travail avec le véhicule mis à disposition mais utilisent le véhicule pour les déplacements strictement privés.

C'est le cas par exemple du travailleur qui a son domicile et son lieu de travail à la même adresse, du commercial qui se rend toujours directement en clientèle sans passer par le siège de l'entreprise ou par un même lieu de travail, etc. Dans ce cas, le nombre minimum légal de kilomètres à prendre en considération s'élève toujours à 5 000 km.

Exemple

Distance domicile - lieu de travail (aller) : 20 km.

Puissance fiscale de la voiture : 9 cv (montant pour les revenus de 2009 : 0,2980).

Le véhicule est utilisé pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements strictement privés.

L'avantage de toute nature est de : 5 000 x 0,2980 = 1 490 euros

Et si le travailleur ou le dirigeant d'entreprise n'a pas disposé du véhicule durant toute la période imposable ?

Dans ce cas, le nombre de kilomètres forfaitaires doit être réduit proportionnellement à la durée pendant laquelle il a pu disposer du véhicule.

Par exemple, si le travailleur a disposé du véhicule à partir du mois de septembre, le nombre de kilomètres forfaitaires est réduit à 4/12 du montant forfaitaire.

Cas particuliers

Dans certains cas particulier la règle du forfait ne s'applique pas.

Premier cas

Vous justifiez vos frais professionnels relatifs à vos déplacements «domicile-lieu de travail» en déduisant le forfait de 0,15 euros pour les kilomètres réellement parcourus.

Dans ce cas, l'avantage doit être calculé sur base des kilomètres réels qui sont pris en considération pour l'établissement des frais professionnels.

Exemple :

Vous déclarez parcourir 16 000 km pour vos trajets «domicile-lieu de travail». Vous déduisez le forfait de 0,15 €/km, soit 16 000 x € 0,15 = 2 400 euros.

L'avantage imposable pour l'utilisation de ce véhicule de société sera calculé sur base de ces 16 000 km.

Deuxième cas

Vous payez une intervention à votre employeur sur la base des kilomètres réellement parcourus et ces derniers sont supérieurs aux 5 000 ou 7 500 km forfaitaires. L'intervention est portée en déduction de cet avantage imposable.

Dans ce cas, l'avantage doit être également calculé sur base des kilomètres réels pris en considération pour le calcul de l'intervention.

L'utilisation à des fins personnelles d'un PC ou d'une connexion Internet mis gratuitement à disposition

Si l'employeur met gratuitement à disposition de ses travailleurs un PC, un ordinateur portable ou une connexion internet, ces travailleurs bénéficient d'un avantage en nature pour l'usage privé de ce matériel.

Cet avantage est évalué comme suit :

• 180 euros par an pour un PC, y compris ses périphériques et/ou l'imprimante;
• 60 euros par an pour une connexion et pour un abonnement internet.

Prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Un employeur peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants.

L'absence d'intérêt ou un taux d'intérêt réduit constitue un avantage de toute nature soumis à l'impôt.

• Comment calculer l'avantage ?
• Type de prêts concernés

Comment calculer l'avantage ?

L'avantage de toute nature imposable est égal à la différence entre :

• le taux d'intérêt de référence, qui varie en fonction du type de prêt concerné et
• le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur.

Attention

La réduction de taux pour enfants à charge n'est pas prise en considération dans le taux d'intérêt accordé à l'emprunteur. Aussi, la réduction conventionnelle du taux d'intérêt qui serait accordée par l'employeur, en raison du fait que le travailleur a un ou plusieurs enfants à charge, ne doit, en principe, pas être prise en considération pour déterminer l'avantage de toute nature. Dans ce cas le taux d'intérêt obtenu par le travailleur doit être majoré de la réduction obtenue pour enfant à charge.

Type de prêts concernés

a) Les prêts hypothécaires

Prêts hypothécaires avec taux d'intérêt fixe

Pour les prêts hypothécaires, le taux de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu et qui est fixé ci-après :

Prêts hypothécaires avec taux d'intérêt variable

L'avantage de toute nature obtenu lorsque l'on bénéficie d'un prêt hypothécaire avec un taux d'intérêt variable ne doit pas être calculé par rapport au taux d'intérêt de référence de l'année durant lequel il est obtenu.

Il faut le recalculer à chaque fois que le taux d'intérêt est modifié par rapport au taux d'intérêt de référence également modifié entre-temps.

b) Prêts non hypothécaires

Prêts non hypothécaires à durée fixe

Concernant les prêts « non hypothécaires » à durée fixe, le taux d'intérêt de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle le contrat de prêt est conclu et ce taux est fixé lorsque le contrat de prêt a été conclu après le 31 décembre 1984 :

• soit sur base du taux de chargement mensuel fixé selon le tableau repris ci-dessous :

• soit sur base du taux de chargement annuel réel pour l'année concernée calculé au moyen de la formule suivante :
  • taux de chargement annuel réel = taux de chargement mensuel x 24 x délai de remboursement en mois / délai de remboursement en mois + 1

Prêts non hypothécaires sans terme

Concernant les prêts « non hypothécaires » sans terme, le taux d'intérêt de référence applicable est celui de l'année au cours de laquelle l'emprunteur a disposé des sommes empruntées et qui est fixé comme suit :

Moment de l'obtention de l'avantage

Prêts hypothécaires et prêts non hypothécaires à terme convenu qui sont remboursés périodiquement

L'avantage est censé être obtenu lors de chaque remboursement. L'avantage est alors systématiquement calculé sur le capital restant dû avant le remboursement.

Prêts hypothécaires et prêts non hypothécaires à terme convenu dont le capital est remboursé en une fois à l'expiration du terme du prêt

L'avantage est censé être obtenu lors de chaque échéance d'intérêt lorsque le prêt est octroyé à un taux d'intérêt réduit, et à la fin de chaque mois civil lorsque le prêt est accordé sans intérêt. L'avantage est chaque fois calculé sur le montant initial du prêt.

Prêts non hypothécaires sans terme

L'avantage est censé être obtenu à la fin de chaque mois civil au cours duquel l'emprunteur a disposé des sommes empruntées. L'avantage est alors calculé par mois suivant la position moyenne du prêt.

Disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles

Pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci mis à disposition par une personne physique,

L'avantage est fixé forfaitairement à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble.

Pour les immeubles non bâtis mis à disposition par une personne physique,

L'avantage est fixé forfaitairement à 100/90 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble.

Pour les immeubles bâtis ou parties de ceux-ci qui sont mis à disposition par des personnes morales ,

L'avantage est fixé comme suit :

• Si le revenu cadastral est inférieur ou égal à 745 euros

L'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 1,25

• Si le revenu cadastral est supérieur à 745 euros

L'avantage est fixé à 100/60 du revenu cadastral indexé de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble, multiplié par 2

Et si le logement est situé à l'étranger ?

Si le logement mis à disposition est situé à l'étranger, l'avantage de toute nature correspond à la valeur locative supposée du bien.

Pour les immeubles meublés,

L'avantage calculé selon que ce soit un immeuble bâti, ou parties d'immeuble, mis à disposition par une personne morale ou non, doit être majoré de 2/3

Disposition gratuite d'une seule pièce

Si le logement mis a disposition se résume à une seule chambre meublée pourvue de chauffage d'électricité et d'eau, l'avantage est fixé à 0,74 euros par jour ou 266,40 euros par an.

Fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage

Pour le personnel de direction et les dirigeants d'entreprise : l'avantage correspond à :

Chauffage : 1 180 euros par an;

Électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 590 euros par an;

Pour les autres bénéficiaires : l'avantage à retenir est fixé à :

Chauffage : 590 euros par an;

Électricité utilisée à des fins autres que le chauffage : 295 euros par an.

Avantages recueillis par le personnel domestiquel

La valeur des avantages est déterminée comme suit :

L'évaluation forfaitaire du logement, chauffage, éclairage, n'est cependant applicable que pour les gens de maison qui disposent d'une seule pièce.

Lorsque les intéressés ont la jouissance de plusieurs pièces d'habitation, l'avantage est fixé comme prévu aux sections : disposition gratuite d'immeubles ou de parties d'immeubles et fourniture gratuite de chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage.

Repas sociaux fournis gratuitement

Pour les repas servis gratuitement, les montants repris dans le tableau ci-dessous servent de base à l'évaluation des avantages.

Fourniture gratuite de la nourriture aux gens de mer et aux ouvriers de la construction en raison de l'éloignement du chantier

L'avantage est évalué forfaitairement à 2,48 euros par jour de navigation effective ou par jour de travail effectif.

Disposition gratuite de domestiques, ouvriers domestiques, jardiniers, chauffeurs,…

L'avantage annuel est évalué à 5 950 euros par ouvrier, servante, ouvrière, etc., occupé à temps plein.

Forfait kilométrique