Questions et réponses concernant la situation familiale
Décès Divorce Mariage Séparation de fait Cohabitation légale
Mon conjoint est décédé en 2009. Faut-il encore remplir une déclaration fiscale commune pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009)?
| Non. Deux déclarations distinctes doivent être souscrites: | |
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une déclaration à votre nom; |
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une déclaration au nom
de la succession de votre conjoint. |
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Attention! Lorsque vous complèterez votre propre déclaration fiscale, vous devrez en principe opter pour l’établissement: |
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d’une imposition
commune. Vous et votre conjoint décédé serez alors imposés ensemble. L’administration réunira les données reprises sur votre déclaration fiscale et celle de la succession de votre conjoint pour établir une seule imposition commune; |
| OU | |
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de deux impositions
distinctes. Vous et votre conjoint décédé serez alors imposés isolément. |
| Si vous
n’indiquez pas votre choix, l’administration procédera à l’établissement de
deux impositions séparées. |
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| Pour vous
aider à opter pour l’imposition (séparée ou commune) qui vous est la plus favorable, vous pouvez notamment consulter le programme de calcul de l’impôt des personnes physiques de l’administration ou vous adresser à votre bureau de taxation. |
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| Remarque
importante! Il ne vous sera pas possible d'opter pour une imposition commune lorsque deux impositions séparées doivent être établies pour une raison autre que le décès de votre conjoint (par exemple lorsque l'année du décès coïncide avec l'année du mariage). |
TopMon conjoint et moi avons divorcé en 2009. Devons-nous encore remplir une déclaration fiscale commune pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009)?
| Non! Vous recevrez chacun votre propre déclaration fiscale dans laquelle vous devez déclarer vos revenus de l’année 2009 et vous serez imposés chacun séparément. Attention, la date du divorce à prendre en considération est la date de transcription du divorce et non la date du jugement. |
Je me suis marié(e) en 2009. Dois-je déjà remplir une déclaration fiscale commune avec mon conjoint pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009)?
| Pour
l’année du mariage, les conjoints doivent encore remplir chacun leur propre
déclaration. |
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Exception: Jusqu’à votre mariage en 2009, vous et votre conjoint étiez liés par une déclaration de cohabitation légale conclue en 2008 ou antérieurement. |
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| Dans ce
cas, vous recevrez une déclaration commune SAUF si l’année du mariage coïncide également avec: |
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l'année du divorce; |
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l'année de la séparation de fait des conjoints; |
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l'année du décès d'un des conjoints; |
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l’année de la séparation de corps et de biens des conjoints. |
Les conjoints doivent-ils toujours souscrire une déclaration fiscale commune? Sont-ils toujours imposés ensemble?
| En
principe, les personnes mariées ne complètent qu’une seule déclaration
et l’impôt est établi au nom des deux conjoints. |
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| Des règles particulières sont toutefois applicables: | |
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pour l'année du
mariage (à moins que les conjoints ne soient
cohabitants légaux depuis une année antérieure à celle du mariage); |
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pour l'année du décès d'un des conjoints; |
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pour l'année du divorce; |
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pour l'année de la séparation de fait; |
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à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle la séparation de
fait est intervenue (et pour autant qu'il n'ait pas été mis fin à cette séparation); |
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à partir de l’année de la séparation de corps; |
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si l’un des conjoints
est un fonctionnaire, autre membre du personnel ou pensionné d’une organisation internationale qui a recueilli des revenus professionnels exonérés par convention qui ne sont pas pris en considération pour le calcul de l’ impôt relatif à ses autres revenus et qui dépassent un certain montant. |
Je suis séparé(e) de fait de mon conjoint en 2009. Devons-nous encore remplir une déclaration fiscale commune pour l’exercice d’imposition 2010 (revenus de l’année 2009)?
| Pour les revenus de
l’année 2009 (exercice d’imposition 2010), vous et votre conjoint devez en principe encore souscrire une déclaration commune SAUF dans certains cas particuliers (ex.: décès, mariage en 2008 avec votre conjoint avec lequel vous ne cohabitiez pas légalement en 2007 ou avant, ...) (voir aussi: "Les conjoints doivent-ils toujours souscrire une déclaration fiscale commune? Sont-ils toujours imposés ensemble?"). |
| Cependant, pour des
raisons pratiques (ex.: mésentente entre conjoints, ...), l’administration permet des déclarations séparées. Elle réunit dans ce cas les données reprises sur les deux déclarations pour établir une seule imposition commune. |
| Ce n’est qu’à partir
de l’exercice d’imposition 2011 (vos revenus de l’année 2010) que vous et votre conjoint devrez souscrire chacun séparément une déclaration. Dans ce cas, deux impositions distinctes seront établies. |
| Attention!!! En cas de réconciliation, vous devrez souscrire à nouveau une déclaration commune à partir de l'année de réconciliation!!! |
| Origine de l'information: Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus | |
| Dernière mise à jour le 04.08.2010 | Coordinateur du site: Pierre Verstreken |