Conditions et procédure d'agrément

• Quelles sont les institutions qui peuvent être agréées ?
• Quelles sont les conditions d'agrément ?
• Quelle est la procédure de demande d'agrément ?
   

Quelles sont les institutions qui peuvent être agréées ?

Les institutions susceptibles d'être agréées en vue de la déductibilité fiscale des libéralités qu'elles reçoivent, sont les suivantes (article 104, 3°, b, d, e, g, i, j, k, l, 4° ou 4°bis, du Code des impôts sur les revenus 1992) :

• les institutions de recherche scientifique ;
• les institutions culturelles ;
• les institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés, ou les indigents ;
• les institutions d'aide aux victimes de calamités justifiant l’application de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles ;
• les institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement ;
• les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites ;
• les ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux ;
• les institutions qui ont pour but le développement durable ;
• les institutions qui assistent les pays en développement ;
• les institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs.
  
   

Quelles sont les conditions d'agrément ?

Conditions applicables à toutes les institutions

Votre institution doit satisfaire aux conditions suivantes:

• posséder la personnalité juridique et être établie en Belgique ;
• ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans son chef, ni dans celui de ses organes, ni dans celui de ses membres en tant que tels.

Conditions spécifiques

Suivant le but de votre institution, celle-ci doit remplir encore d'autres conditions.

Institutions de recherche scientifique
Institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés ou les indigents
Institutions qui assistent les pays en voie de développement
Institutions culturelles
Institutions d'aide aux victimes de calamités naturelles reconnues
Institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement
Institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites
ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux
Institutions qui ont pour but le développement durable
Institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs
 

Institutions de recherche scientifique
Institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés, ou les indigents
Institutions qui assistent les pays en développement

Ces institutions doivent exercer des activités qui :

• sont exercées sur tout le territoire d’un ou plusieurs Etats membres de l’Espace économique européen où ces institutions sont actives, ou se rapporter à la centralisation et à la coordination des activités locales ou régionales ou des activités dans plusieurs Etats membres ;
• sont exercées directement dans le domaine de la recherche scientifique, de l’assistance aux personnes déshéritées (victimes de guerre, handicapés, personnes âgées, mineurs d’âge protégés, indigents), ou de l’assistance aux pays en développement ;
• sont complémentaires des activités que les pouvoirs publics belges ou des organisations internationales dont la Belgique est membre exercent dans les domaines susvisés ;
• Voir également le site de la Coopération belge au développement
   

Institutions culturelles

Ces institutions doivent :

• exercer leurs activités directement dans le domaine
  de la diffusion de la culture, c’est-à-dire en matière :

• de défense et d'illustration de la langue ;
• d'encouragement à la formation des chercheurs ;
• de beaux-arts, y compris le théâtre et le cinéma ;
• de patrimoine culturel, de musées et d'autres institutions scientifiques culturelles ;
• de bibliothèques, discothèques et services similaires ;
• de radiodiffusion et de télévision ;
• de politique de la jeunesse ;
• d'éducation permanente et d'animation culturelle ;
• d'éducation physique, de sports et de vie en plein air ;
• de loisirs et de tourisme ;

• être subventionnées en raison de leurs activités par
  l'Etat ou par une des Communautés (à l'exclusion
  donc des Régions, des provinces, des communes,
  etc.) ;

• avoir une zone d'influence qui s'étend à une des
  Communautés ou au pays tout entier, de sorte qu’en
  particulier les institutions qui opèrent uniquement
  sur le plan local sont exclues.

Institutions d'aide aux victimes de calamités naturelles reconnues

Ces institutions doivent exercer des activités directement dans le domaine de l'aide aux victimes de calamités justifiant l'application de la loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles.


Institutions qui s'attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l'environnement

Ces institutions doivent :

• exercer des activités dans un Etat membre de l’Espace économique européen qui visent directement la conservation de la nature et/ou la protection de l’environnement ;
• jouer un rôle important dans la conscientisation de la population et dans l'éducation de la jeunesse au respect de l'environnement ;
• exercer des activités ayant un caractère continu et durable, de sorte que sont exclues les institutions qui n'exercent que des activités ponctuelles ou occasionnelles ;
• avoir la personnalité juridique et exercer les activités précitées depuis au moins deux années civiles complètes précédant la période pour laquelle l'agrément est demandé ;
• être subventionnées en raison de leurs activités par l'autorité fédérale ou par une des Régions ;
• avoir leur zone d'influence qui s'étend à plus d'une commune.
   

Institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites

Ces institutions doivent :

• exercer leurs activités en Belgique directement dans le domaine de la conservation ou de la protection des monuments et sites ;
• être subventionnées en raison de leurs activités par l'Etat, par une des Régions ou par la Communauté germanophone ;
• avoir une zone d'influence qui s'étend à une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu'en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues.
   

ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux

Ces ASBL doivent exercer leurs activités directement dans le domaine de l’exploitation de refuges pour animaux tels que définis par l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d’agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux.


Institutions qui ont pour but le développement durable

Ces institutions doivent :

• exercer leurs activités en Belgique directement dans le domaine du développement durable ;
• être subventionnées en raison de leurs activités par l'Etat ;
• avoir une zone d’influence qui s’étende à l’une des Régions, à la Communauté germanophone ou au pays tout entier, de sorte qu’en particulier les institutions qui opèrent uniquement sur le plan local sont exclues.
   

Institutions qui aident les victimes d'accidents industriels majeurs

Ces institutions doivent exercer des activités :

• directement dans le domaine de l'aide aux victimes d'accidents industriels majeurs, soit en Belgique, soit à l'étranger ;
• complémentaires aux activités exercées dans le domaine précité par l'autorité fédérale ou par des organisations internationales dont la Belgique est membre.

Quelle est la procédure de demande d'agrément ?

• 2 ans pour le premier agrément,
• 4 ans pour le deuxième agrément,
• et 6 ans à partir du troisième agrément.

Ces périodes sont toutefois susceptibles d'être réduites si des réserves doivent être émises.

Un agrément en tant qu'institution qui vient en aide aux victimes de calamités naturelles peut également être demandé valablement dans un délai de 3 mois à partir de la date du début de l'octroi de l'aide par l'institution concernée.

Dans ce cas, l'agrément n'est consenti que pour une période maximale de 3 années civiles successives et, en ce qui concerne la première année civile, il ne s'applique qu'à partir du début de l'octroi de l'aide.


Documents à fournir

La demande doit être accompagnée d'un dossier, en trois exemplaires, comprenant tous les éléments utiles permettant d'apprécier si les conditions requises sont remplies.

Il s'agit essentiellement des documents suivants :

• une copie des statuts et des actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'institution et des commissaires, et une copie des éventuelles modifications, tels que déposés au greffe du tribunal de commerce ;
• des rapports d'activité, calendrier des activités, publications, programmes, etc.
  Les institutions actives dans le domaine de l'assistance aux pays en développement trouveront l'information spécifique en la matière sur le site internet de le site de la Coopération belge au développement
• une copie certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l'institution :
   
   - du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable
     clos
   -  du budget de l'exercice comptable en cours ;
  et, le cas échéant :
   - des documents établissant que l'institution est subventionnée en raison
     de ses activités ;
   - du certificat d'agrément délivré conformément à l'arrêté royal du 27 avril
     2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux
     et les conditions de commercialisation des animaux.

En outre, les institutions doivent souscrire une déclaration d'engagement reprenant le texte suivant :

(forme juridique, dénomination sociale et siège social de l'institution) s'engage :

a) à ne pas affecter à la couverture de frais d’administration générale plus de 20 p.c. de leurs ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles provenant d’autres institutions agréées ;

b) à délivrer aux donateurs un reçu dont le modèle est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et à remettre par voie électronique à l’administration en charge de l’établissement de l’impôt dans les 2 mois qui suivent chaque année civile de la période pour laquelle l’agrément a été obtenu, une copie des reçus délivrés pendant cette année et un état ou une attestation récapitulative de ceux-ci, conformément aux modalités déterminées par le Ministre ou son délégué ;

c) à permettre aux fonctionnaires de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt de contrôler ses écritures comptables chaque fois qu’ils le jugent utile ;

d) à fournir aux services désignés par les organes de l'Etat, des Régions ou des Communautés, compétents pour l'agrément, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l'instruction de la demande d'agrément.

En ce qui concerne les institutions qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux, le texte de la déclaration est toutefois rédigé comme suit :

(forme juridique, dénomination sociale et siège social de l'institution) s'engage :

a) à ne pas affecter à la couverture de frais d’administration générale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles qui proviennent d’autres institutions agréées ou autorisées ;

b) à délivrer aux donateurs un reçu dont le modèle est déterminé par le Ministre des Finances ou son délégué et à remettre par voie électronique à l’administration en charge de l’établissement de l’impôt dans les 2 mois qui suivent chaque année civile de la période pour laquelle l’agrément a été obtenu, une copie des reçus délivrés pendant cette année et un état ou une attestation récapitulative de ceux-ci, conformément aux modalités déterminées par le Ministre ou son délégué ;

c) à permettre aux fonctionnaires de l’administration en charge de l’établissement de l’impôt de contrôler ses écritures comptables chaque fois qu’ils le jugent utile ;

d) à fournir aux services compétents pour l’autorisation, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l’instruction de la demande d’autorisation.


Remarques

• Lorsque votre institution ne respecte pas l'une des conditions mises à son agrément, ce dernier peut lui être retiré ou refusé.
• Il est recommandé de détailler les postes de dépenses figurant dans le compte des recettes et des dépenses et dans le budget et de désigner les postes sous lesquels figurent les frais d'administration générale.
•  Si vous souhaitez que votre institution reçoive l’agrément pour plusieurs catégories, vous devez fournir une description détaillée de ses différentes activités, ainsi qu’un rapport d’activité et un calendrier de toutes les activités et projets de l’année civile écoulée et en cours. Les comptes de recettes et dépenses présentés à l’administration doivent indiquer clairement à quelle activité ils se rapportent. Cette description détaillée des revenus et dépenses doit permettre à l’administration de tenir un compte des dépenses qui concernent directement le domaine pour lequel l’agrément a été demandé, les frais de publicité et de les frais d’administration.
• La délivrance des reçus n'est permise qu'après la réception de la décision ministérielle qui accorde l'agrément ou l'autorisation ou, pour les institutions culturelles et les institutions qui ont pour objet la conservation ou la protection des monuments et sites, qu'après la signature de l'arrêté royal d'agrément.
• La procédure à suivre en vue d'obtenir la reconduction de l'agrément est la même que pour une première demande, notamment en ce qui concerne les documents à produire. Toutefois, pour les statuts, seules les modifications éventuelles intervenues depuis la demande précédente doivent être jointes.
  Toutefois, pour les statuts, seules les modifications éventuelles intervenues depuis la demande précédente doivent être jointes.